Par une décision d’assemblée, le Conseil d’État considère qu’un magistrat honoraire peut être légalement nommé au Conseil supérieur de la magistrature.
Le Syndicat de la magistrature demandait l’annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État de la nomination de la personne qualifiée par le Président du Sénat, magistrate à la retraite.
Dans sa décision d’assemblée n° 472669, le Conseil d’État relève dans un premier temps sa compétence, la nomination étant qualifiée d’acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.
Il rappelle par ailleurs qu’aux termes de l’article 65 de la Constitution, ne peuvent être nommées personnalités qualifiées du Conseil national de la magistrature les personnes appartenant au Parlement, à l’ordre judiciaire ou à l’ordre administratif.
Dans un second temps, le Conseil d’État relève qu’il résulte de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que si les magistrats honoraires conservent en cette qualité « un lien honorifique avec leur ancienne juridiction » et qu’ils peuvent être amenés à exercer certaines fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles, ces derniers ne peuvent cependant être regardés comme appartenant à l’ordre judiciaire et ce, eu égard à la rupture avec le service qui caractérise l’admission à faire valoir leurs droits à la retraire.