Le casier judiciaire national automatisé institué par l’ordonnance du 7 décembre 2022 permet d'identifier si un ressortissant de pays tiers à l'Union ou un apatride a été condamné dans un Etat membre et de fiabiliser la recherche d'antécédents par l'usage des empreintes digitales.
L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2022.
Ces dispositions prises en application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifient le code de procédure pénale et permettent la création d’un traitement européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN » afin d'identifier si un ressortissant de pays tiers à l'Union ou un apatride a été condamné dans un Etat membre et de fiabiliser cette recherche d'antécédents par l'usage des empreintes digitales.
Ce dispositif pallie les limitations du système précédent dans lequel les Etats membres de l'Union européenne ne pouvaient échanger des informations portant sur des condamnations pénales extraites de leurs casiers judiciaires respectifs par l'intermédiaire du système « ECRIS » que pour les ressortissants des Etats membres.
Le service du casier judiciaire national sera compétent pour interroger, alimenter et actualiser le traitement de données européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN » permettant à l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne d'identifier les Etats membres qui détiennent des informations sur les condamnations pénales prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers ou apatrides.
Cette ordonnance prévoit par ailleurs que les empreintes digitales de toutes les personnes, françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement, seront enregistrées dans le casier judiciaire. Cet enregistrement, accessible aux seules personnes gérant le casier judiciaire national, renforcera ainsi la fiabilité des données qui y figurent.
En outre, l’ordonnance précise les modalités de délivrance du bulletin n° 3 à un ressortissant d'un pays tiers ou apatride. Dans ce cas, le service du casier judiciaire national adressera une demande d'informations extraites du casier judiciaire aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de ce ressortissant.
Enfin, le nouveau dispositif prévoit des dérogations au principe interdisant toute interconnexion entre le casier judiciaire national et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service ne dépendant pas du ministère de la justice. En effet, le casier judiciaire national automatisé pourra faire l'objet d'une interconnexion avec d’autres systèmes de traitement de données tels que le traitement de données européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN », le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ainsi qu'avec les traitements de données nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 et de la décision-cadre 2009/315/JAI modifiée par la directive (UE) 2019/884 dont la liste sera fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 du code de procédure pénale.
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