La Cour de justice de l’Union européenne présente ses statistiques judiciaires pour l’année 2022 marquées en particulier par les mesures prises dans le contexte de la guerre en Ukraine.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) présente ses chiffres clés pour l’année 2022.
Durant l’année écoulée, 1 710 affaires ont été introduites devant la Cour (806) et le Tribunal (904), 1 666 ont été clôturées (808 par la Cour et 858 par le Tribunal) et 2 585 sont en cours d’instruction (1 111 par la Cour et 1 474 par le Tribunal).
Les contentieux présentés devant la Cour ont essentiellement porté sur des questions relatives à l’Etat de droit, l’environnement, la régulation des géants du numérique, la protection de la vie privée et, devant le Tribunal, sur les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le contexte de la guerre en Ukraine (11,4% des affaires introduites en 2022 contre 4,8 % en 2021 et 3 % en 2020).
Sur le nombre d’affaires introduites devant la Cour, 546 l’ont été dans le cadre de questions préjudicielles dont 23 posées par des juridictions françaises. A titre de comparaison, 98 questions préjudicielles ont été posées par les juridictions allemandes et seulement 2 par les juridictions suédoises. Les juridictions chypriotes, maltaises et slovènes n’ont posé aucune question préjudicielle.
Afin de préserver sa capacité à rendre des décisions de qualité dans un délai raisonnable, la Cour de justice a formulé au législateur de l’Union une demande de transfert partiel de sa compétence préjudicielle au Tribunal dans certains matières spécifiques ainsi qu’une demande d’élargissement du mécanisme d’admission préalable des pourvois contre les décisions du Tribunal.
Alors qu’entre 2021 et 2022, le nombre d’affaires clôturées par la Cour a progressé de 4,5 %, celui de celles clôturées par le Tribunal a diminué de 9,8 % : cette diminution est liée au renouvellement d’une partie du Tribunal. Inversement, le nombre des affaires pendantes devant la Cour est resté stable, passant de 1 113 à 1 111 tandis que celui des affaires pendantes devant le Tribunal a augmenté de 3,1 % passant de 1 428 à 1474.
Concernant la durée des procédures devant la Cour, en dépit d’un nombre important d’affaires traitées par ordonnances, la durée globale est restée quasiment inchangée entre 2021 et 2022 passant de 16,6 mois à 16,4 mois. En revanche, la durée moyenne de traitement des questions préjudicielles a augmenté passant de 16,7 mois en 2021 à 17,3 mois en 2022.
Devant le Tribunal, la durée moyenne de traitement par arrêt et par ordonnance des affaires a diminué passant de 17,3 mois en 2021 à 16,2 mois en 2022. Elle est de 20,4 mois pour les seules affaires clôturées par arrêt.