Le décret du 1er décembre 2023 publié au Journal officiel le 2 décembre vient modifier la formation professionnelle initiale et continue des avocats. Cette réforme porte aussi bien sur l’accès à la profession d’avocat, sur le Conseil national des barreaux que sur l’administration des centres régionaux de formation professionnelle.
Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 comptant 56 articles répartis dans 9 chapitres vient modifier les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le texte s’inscrit dans la lignée de la résolution adoptée par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux le 4 juin 2021 appelant une réforme de la formation des avocats.
Le décret met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres régionaux de formation professionnelle et les écoles d’avocats à compter du 1er septembre 2025.
Le texte précise les modalités de mise en œuvre du projet pédagogique individuel et du stage de l’élève-avocat. Il met en place un avocat référent en vue d'accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel. L’avocat référent sera désigné par le conseil de l’ordre et devra exercer depuis au moins deux ans afin de pouvoir être nommé référent. Il aura pour mission de « parfaire la formation pratique de l’avocat qu’il accompagne » comme le précise l’article 85-2.
Les sanctions disciplinaires de l’élève-avocat sont précisées. En plus des sanctions existantes, ce dernier encourra les sanctions suivantes : l’exclusion définitive de la formation en cours, l’interdiction de se réinscrire dans tout centre régional de formation professionnelle pour une durée maximale de 5 ans ou encore la nullité de l’inscription dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription.
En cas d'échec au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, l’élève-avocat pourra demander à n’accomplir à nouveau que certaines périodes de formation et garder le bénéfice des notes supérieures à la moyennes obtenues lors de la première session.
Les personnes pouvant bénéficier d'une passerelle pour l'accès à la profession d'avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
La dispense d’examen d’entrée au CRFPA pour les docteurs en droit est conditionnée à la production d’une attestation de compétences en droit français et d’un exercice professionnel consistant en « 60 heures d’enseignements en droit, par an et pendant deux ans, au cours des cinq dernières années précédant la demande d’accès, dans un établissement public d’enseignement supérieur » ou « deux années d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant ou assistant de justice » ou « deux années d’exercice professionnel en tant que juriste, d’au moins 700 heures par an ».
Le décret revoit également la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, la composition du conseil d'administration des centres de formation professionnelle, du jury du certificat d'aptitude à la profession d'avocat mais aussi du jury de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
La formation continue devient une condition d’exercice de la profession d’avocat, le texte prévoit en effet la possibilité d’omission du tableau de l’avocat en cas de manquement à cette obligation de formation continue à compter de l’année 2024.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions des dispositions transitoires que mentionne son article 53.