La Commission européenne a communiqué aux Etats membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.

Quels seront les nouveaux seuils de procédure formalisée en 2024 et 2025 ?
Les seuils proposés sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) par rapport à 2022-2023 :
Les règlements délégués fixant les nouveaux seuils européens devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique (annexe 2 du code).
Pourquoi les seuils européens changent-ils tous les deux ans ?
Conformément aux termes de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les Etats signataires qui affecterait l’étendue de leurs marchés publics qui sont ouverts à la concurrence des entreprises établies dans les autres pays membres de l’AMP. Ils sont calculés sur la base de la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de 24 mois qui se termine le 31 août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des DTS repose sur un panier de devises : l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen japonais et le renminbi chinois (yuan).
A consulter
- Règlement délégué (UE) 2023/2497 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions
- Règlement délégué (UE) 2023/2495 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours
- Règlement délégué (UE) 2023/2496 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours
- Règlement délégué (UE) 2023/2510 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de travaux
- Contre-valeurs des seuils des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil