Direction des Affaires juridiques
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Les travaux de concertation 2023, menés dans le cadre de l'OECP, entre les institutions et les représentants des acheteurs et des entreprises sur les achats publics innovants et les achats responsables, sont lancés.
13/04/2023
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture dite DDADUE a été publiée au Journal officiel de la République française du 10 mars 2023.
06/04/2023
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation, 40 ans après, par Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
23/03/2023
Protection de l’épargnant, finance durable, innovation, attractivité : des enjeux forts pour l’AMF en 2023, par Marie-Anne Barbat-Layani, Présidente de l’Autorité des marchés financiers.
09/03/2023
Le cadre juridique de la statistique publique, par Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’Insee.
23/02/2023
Stabilité normative et conduite de projets, par Jean-François Monteils, Président du directoire, Société du Grand Paris.
09/02/2023
La DAJ lance une consultation publique relative à la modification de l’annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
03/02/2023
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, par Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale.
26/01/2023
Les lois de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et de finances pour 2023, par Mélanie Joder, directrice du Budget
11/01/2023
L’arrêté n°ECOM2234957A du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics met en œuvre, en complément du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, les mesures annoncées par le Gouvernement, le 22 septembre 2022, lors des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP).
03/01/2023
Les arrêtés n°ECOM2235715A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et n°ECOM2235716A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement prévue par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022.
02/01/2023
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment. Il prévoit également la possibilité pour les candidats à un marché public de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, ainsi que les mesures d’application des dispositions créant un nouveau cas de réservation des marchés et concessions pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues.
29/12/2022
L’Autorité de la concurrence : une politique de concurrence, au service de la croissance, de la compétitivité, et des consommateurs, par Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence
22/12/2022
Les chantiers de la Délégation interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques, par Michel Cadot, Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
08/12/2022
Suite à son approbation définitive par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2022, le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur est définitivement adopté.
06/12/2022
Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé, le 29 novembre 2022, aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.
04/12/2022
La Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat : activités 2022 et perspectives 2023, par Emilie Piette, déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat.
24/11/2022
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 22 novembre 2022, sa 4ème assemblée plénière, réunissant acheteurs publics, fédérations professionnelles et institutionnels.
22/11/2022
Des exigences constitutionnelles en temps de crises, par Jean Maïa, Secrétaire général du Conseil constitutionnel
A l’occasion de la parution du rapport d'activité 2022 du Conseil constitutionnel, Jean Maïa évoque des solutions jurisprudentielles relatives à la crise sanitaire et à la crise énergétique.
10/11/2022
Un format unique pour la Lettre de la DAJ à partir de novembre
20/10/2022
