La DAJ publie une fiche technique sur l’accès des offres de pays tiers aux marchés publics

L’objet de la présente fiche est d’expliquer et accompagner la mise en œuvre de ces différents dispositifs ainsi que de conseiller les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui souhaitent garantir l’effectivité de ces mesures tout au long de l’exécution des contrats de la commande publique.

Drapeau européen sur carte du monde

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L’adoption, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, du règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, dit « instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) », a parachevé avec succès dix années de négociations européennes afin d’offrir aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices les moyens d’assurer une concurrence internationale plus équitable dans le champ de la commande publique.

Ce règlement dote l’Union européenne d’un nouvel outil permettant de dissuader les États non-signataires d’un accord de libre accès mutuel à la commande publique de restreindre l’accès des opérateurs économiques européens à leurs propres contrats de la commande publique et à conclure avec elle de tels accords.

En parallèle, ce règlement clarifie les règles de détermination de la nationalité des opérateurs économiques et de l’origine des travaux, fournitures et services en matière de commande publique.

Il donne enfin, en plus d’une simple lecture a contrario de l’article 25 de la directive 2014/24/UE, une base expresse à la possibilité, pour les acheteurs et les autorités concédantes, de mettre directement en œuvre des mesures de traitement différencié envers les entreprises des pays qui n’ont pas conclu un accord de libre accès et les offres originaires de pays tiers non couvert par un accord d’ouverture des marchés publics ou dont les biens, services ou travaux, ne sont pas couverts par un tel accord. Il sécurise désormais l’utilisation de l’article L. 2153-1 du code de la commande publique.

Afin d’accompagner les acheteurs et d’éclairer les entreprises sur la mise en œuvre de ce dispositif, une fiche technique élaborée par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, la direction générale du Trésor et la direction générale des douanes et des droits indirects présente l’ensemble des outils applicables en matière d’accès des pays-tiers aux contrats de la commande publique (articles L. 2153-1, L. 2153-2, L. 2353-1, L. 3124-6, article 86 de la directive 2014/25/UE, règlement IMPI précité et article L. 2112-4 du code de la commande publique).

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