La Lettre de la DAJ n°355 est parue !

Ce texte a été examiné par cinq commissions dans chacune des assemblées et adopté après la réunion conclusive d’une commission mixte paritaire conclusive à l’issue d’une seule lecture, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte pour éviter des condamnations à des sanctions pécuniaires pour manquement d’Etat par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Cette loi n°2023-171 du 9 mars 2023 doit permettre à la France, qui a présidé le Conseil de l’Union européenne de janvier à juin 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions normatives européennes récentes dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur. Elle transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements.

En matière économique et financière, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs et des épargnants, à préciser les règles applicables aux sociétés, en particulier celles en situation de fragilité, et à rendre plus cohérents différents textes de droit national.

A cet égard, cette loi assure, par exemple, la prise en compte de l’inflation dans le calcul des seuils de la directive dite « Solvabilité II », conformément aux préconisations de la Commission européenne. Elle permet en outre de rendre pleinement effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. En matière de droit des sociétés, le Gouvernement est habilité à créer un dispositif de sanctions et de mesures administratives à l’égard des chambres de compensation, en dotant notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nouveaux pouvoirs. En outre, la loi revient sur une sur-transposition afin d’assouplir, en conformité avec le droit de l’Union, les obligations pesant sur les sociétés en difficultés, dans un contexte de sortie de crise sanitaire et d’inflation. De nouvelles procédures permettront de faciliter les fusions et scissions de sociétés entre Etats membres.

Dans le domaine social, il s’agit de rendre plus accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique ; de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée des parents et proches aidants en élargissant l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale ; de faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée ou en intérim de transitions vers des emplois comportant des conditions de travail plus sures et plus prévisibles et de mieux informer les travailleurs des éléments essentiels de leur relation de travail, notamment les personnels navigants de l’aviation civile, les gens de mer, les personnels médicaux des établissements publics de santé et les agents publics non fonctionnaires. Les services d’aide sociale à l’enfance pourront être saisis de demandes de coopération entre Etats membres de l’Union européenne en matière de responsabilité parentale.

Au plan sanitaire, afin de préserver les citoyens d’éventuels abus, la publicité pour les actes de chirurgie esthétique va être régulée, les exigences à respecter pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales vont être définies, la déclaration de la composition de produits chimiques mis sur le marché et dangereux sera effectuée via un portail unique pour toute l’Union européenne. Des pénalités financières pourront être infligées aux pharmacies en cas de non utilisation du système permettant de détecter les médicaments falsifiés, des sanctions pourront être prononcées par l’administration au titre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Il s’agit en outre d’imposer l’obligation d’apposer sur les produits du tabac chauffé les avertissements pour protéger la santé publique.

En matière de transports, pour réduire les émissions de carbone, et par application du principe pollueur payeur, la taxation des poids lourds déjà en vigueur sera étendue aux véhicules de transports de personnes sur le réseau des autoroutes concédées à compter de 2026. La prise en charge dans les transports ferroviaires des voyageurs handicapés sera améliorée et la protection des voyageurs étendue aux transports régionaux dans les cas où ils doivent être réacheminés jusqu’à leur destination finale ou indemnisés. Enfin pour éviter une concurrence déloyale des transporteurs britanniques qui ne sont plus soumis aux obligations fiscales et sociales européennes, le code des transports sera être adapté pour sanctionner les manquements constatés en cas de dépassement du nombre de chargements et déchargements autorisés sur le territoire de l’Union européenne en sus des transports transfrontaliers.

En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune dès le 1er janvier 2023, le droit interne est modifié de manière à ce que les textes à prendre pour octroyer les aides soient pris, chacun pour ce qui les concerne, soit par les régions, soit par le directeur de FranceAgrimer.