27/07/2023
Cette nouvelle fiche précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1e janvier 2024.
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Les règles rappelées dans cette fiche ne s’appliquent qu’aux marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 et aux contrats de concession conclus à compter du 1er janvier 2024.
A télécharger
La fiche technique sur la publication des données essentielles de la commande publique (PDF - 453,9 Ko)