La Lettre de la DAJ n°357 est parue !

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, présente le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Portrait de Jean-Noël-Barrot
©BercyPhoto/Gezelin Gree

L’insécurité numérique progresse et sape la confiance dans le numérique. Nous sommes tous concernés par les dangers en ligne, et en particulier les citoyens les plus vulnérables, les plus modestes et les plus éloignés du numérique.

Nos enfants, qui subissent des atteintes brutales à leur innocence, nos entreprises que la loi du plus fort place dans la dépendance des géants du numérique, notre démocratie et notre débat public soumis aux coups de butoirs des professionnels de la désinformation.

Face à l’accumulation de ces désordres qui viennent jusqu’à questionner la pertinence de la transition numérique chez certains de nos concitoyens, sous l’impulsion du Président de la République et du Gouvernement, les autorités publiques agissent. Au niveau national, avec des textes pris pour lutter contre la désinformation. Au niveau européen, avec l’établissement de règles communes et claires pour encadrer le développement de l’économie et de la société numériques. Au niveau international, avec des initiatives multi parties comme l’appel de Christchurch ou le forum de Paris sur la paix, qui ont éveillé la conscience mondiale sur ce problème du siècle.

Poursuivant la tâche, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique fait de la protection des citoyens et des entreprises une priorité absolue et permet au service public de s’adapter aux mutations numériques.

Afin, de faire respecter les droits et les devoirs, et de garantir à chacun la cybersécurité du quotidien le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique propose ainsi une série de mesures inédites.

Comme par exemple un nouveau service public pour protéger les Français contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires à des fins malveillantes qui se sont multipliées ces dernières années, ou encore une peine accessoire de bannissement temporaire d’un réseau social pour les cyber-harceleurs.

Il muscle également le dispositif visant à faire respecter par les sites pornographiques payants ou financés par la publicité le contrôle de l’âge majeur de leurs clients, avec un pouvoir de sanctions administratives dévolu à l’ARCOM. Il prévoit des sanctions en cas de non-retrait en 24 heures par les hébergeurs de contenus pédopornographiques en ligne.

En matière de protection économique, il entend restaurer l’équité commerciale sur le marché du cloud, aujourd’hui concentré dans les mains d’une poignée d’acteurs dont les pratiques inhibent la concurrence et placent leurs clients dans une situation de dépendance excessive.

Grace à ce texte, la France se fixe un nouvel horizon de politiques publiques pour rétablir la pleine confiance des citoyens envers notre espace informationnel.