Publication d’un arrêté modifiant l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde »

Engagée depuis 2001 et généralisée au 1er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique poursuit plusieurs objectifs au titre desquels figure la simplification des échanges entre les parties à la procédure de passation des marchés publics.

Dans cet objectif de simplification, l’article 1er du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a modifié l’article R. 2132-11 du code de la commande publique afin d’y supprimer la limitation à des supports papier ou physique électronique pour la remise d’une copie de sauvegarde et de renvoyer à un arrêté la définissant les modalités de remise de cette copie de sauvegarde, notamment pour ajouter la possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire de remettre une telle copie par voie électronique.

Par conséquent, un arrêté venant modifier l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde » apporte les modifications suivantes :

• il ajoute aux supports de remise d’une copie de sauvegarde déjà existants (support papier ou support physique électronique), la possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire, dès lors que l’acheteur ou l’autorité concédante l’a autorisé, de remettre une copie de sauvegarde par voie électronique (support dématérialisé), au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences de l’annexe 8 du code de la commande publique « relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique » ;
• il adapte les modalités de remise d’une copie de sauvegarde par voie électronique aux territoires et collectivités d’outre-mer.

Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel de la République française, soit le 23 avril 2023.

Une notice explicative (PDF - 429,4 Ko) sous la forme d'un questions-réponses précise le fonctionnement concret de la copie de sauvegarde remise par voie électronique.