La Lettre de la DAJ n° 371 est parue !

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 porte des réformes structurelles. Franck von Lennep, Directeur de la Sécurité sociale évoque tour à tour le financement de l'assurance maladie, le soutien à l'autonomie, la mise en œuvre de la réforme des retraites ou la lutte contre la fraude.

Franck von Lennep, Directeur de la Sécurité sociale
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L’année 2023 a été marquée par l’adoption de deux projets de loi de financement de la Sécurité sociale : la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, qui procédait à la réforme des retraites, et la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024). Elle a en outre été marquée par l’examen en juin 2023 du premier projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale, créé par la loi organique du 14 mars 2022 – même si le projet de loi a finalement été rejeté par le Parlement.

Comme pour la LFSS 2023, le Gouvernement a recouru à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour l’adoption de la LFSS 2024. Si le débat parlementaire a été riche au Sénat, le contexte n’a pas permis que l’ensemble des dispositions soient examinées et débattues à l’Assemblée nationale. Enfin, sur les 115 articles que comptait le texte adopté, seuls 11 ont été pour tout ou partie censurés par le Conseil constitutionnel, et toutes les réformes structurelles portées par le Gouvernement ont été validées.

En matière de santé et de financement de l’assurance maladie, la LFSS 2024 porte d’une part des mesures sur la prévention (par exemple le financement de campagnes de vaccination contre les papillomavirus humains au collège), d’autre part des mesures de lutte contre les tensions d’approvisionnement de médicaments et de facilitation de l’accès aux soins (par exemple l’autorisation des pharmaciens d’officine à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dont les antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique pour les cystites simples et les angines), et enfin des mesures de réformes structurelles du financement, à l’hôpital (réforme de la T2A) et en ville (inscription de prises en charges innovantes dans le droit commun) qui entreront en vigueur progressivement.

En matière de soutien à l’autonomie, la LFSS 2024 met en œuvre certaines mesures annoncées lors de la conférence nationale du handicap le 26 avril 2023, avec notamment la création d’un service public de repérage précoce pour toutes les situations de handicap, pour les enfants de moins de six ans. La branche autonomie financera également des mesures d’amélioration de l’offre ; la branche dispose pour cela à partir de 2024 d’une fraction de 0,15 point de CSG supplémentaire (soit 2,6 Md€) en provenance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), comme prévu par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.

La LFSS 2024 met en œuvre les engagements pris lors de la réforme des retraites et qui ne pouvaient pas prendre place dans la loi de financement rectificative car n’ayant pas d’effet en 2023 : la suppression du transfert de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’AGIRC ARRCO vers les URSSAF ; la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, qui entrera en vigueur en 2026 sur les revenus 2025, et qui se traduira globalement par un montant moindre de CSG acquitté par les travailleurs indépendants et un montant de cotisations vieillesse plus élevé, générant ainsi une hausse de droits retraite à moyen et long terme.

La LFSS 2024 porte des mesures de lutte contre la fraude annoncées dans le plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale avant l’été, avec notamment l’obligation pour les plateformes numériques de prélever les cotisations sociales et contributions dues par les micro-entrepreneurs à partir de 2027.

Le déficit des régimes de base de la sécurité sociale a été fortement marqué par la crise sanitaire ; après avoir plongé à près de 40 Md€ en 2020, il s’améliore progressivement et sera en nette amélioration en 2023, un peu en-dessous de 10 Md€. Il se dégraderait progressivement à partir de 2024 et atteindrait autour de 17 Md€ d’ici 2027 ; d’une part, les économies produites par la réforme des retraites n’apparaitront en effet que progressivement d’ici 2030, et d’autre part l’assurance maladie subit un déficit structurel lié aux fortes revalorisations salariales décidées pendant la crise du Covid.