Écrit le 01/12/2025
Le 21 octobre dernier, la cour d’appel de Paris a rendu cinq arrêts, marquant une évolution significative dans la jurisprudence applicable au traitement des retards intervenus dans le traitement des contentieux aériens.
En raison de sa qualité d’Agent judiciaire de l’État, la directrice des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers assure la défense de l’État dans les contentieux judiciaires relatifs aux atteintes aux libertés publiques, notamment ceux mettant en cause le fonctionnement du service public de la justice.
Ces dernières années, une série de litiges a émergé autour des contentieux dits “aériens”, concernant des délais déraisonnables de traitement des instances judiciaires engagées en indemnisation des retards, annulations ou refus d’embarquement survenus lors de vols commerciaux. S’appuyant sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, les passagers concernés saisissent les juridictions judiciaires afin d’obtenir l’indemnisation forfaitaire prévue par ce texte, comprise entre 250 et 600 euros selon la distance du vol.
Cependant, certains justiciables se plaignent d’un dysfonctionnement du service public de la justice, estimant que les délais de traitement de leur affaire excèdent un délai raisonnable. Ils engagent alors la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, sollicitant réparation du préjudice qu’ils considèrent avoir subi.
C’est dans ce contexte que le tribunal judiciaire de Paris avait, le 4 décembre 2023, rendu plusieurs décisions reconnaissant partiellement la responsabilité de l’État et octroyant des indemnisations aux demandeurs. L’Agent judiciaire de l’État a interjeté appel à l’encontre de neuf de ces jugements.
C’est ainsi que, le 21 octobre dernier, la cour d’appel de Paris a rendu cinq arrêts infirmatifs, marquant une évolution significative dans la jurisprudence applicable à ces affaires. Ces décisions redéfinissent avec précision les critères du délai raisonnable de jugement et réévaluent à la baisse le quantum d’indemnisation.
La cour fixe désormais à douze mois le délai raisonnable entre la saisine du tribunal et la tenue de l’audience, avec une majoration de deux mois pour tenir compte de la période exceptionnelle liée à la crise sanitaire du Covid-19. Jusqu’alors, les juridictions de première instance n’admettaient qu’un délai raisonnable de huit mois.
En outre, le montant de l’indemnisation mensuelle accordée en cas de dysfonctionnement du service public de la justice est réduit à 15 euros par mois de délai déraisonnable, contre 40 euros auparavant. Les justiciables intimés ont, par ailleurs, été déboutés de leurs demandes d’indemnité au titre des frais irrépétibles d’appel et condamnés aux dépens.
Ces arrêts de la cour d’appel de Paris constituent un tournant jurisprudentiel dans le traitement des contentieux aériens. Ils participent à une clarification et une harmonisation de la jurisprudence, tout en renforçant la prévisibilité des décisions de justice.
Par ailleurs, ce contentieux spécifique pourrait prochainement se résorber de manière significative à la suite de l’adoption du décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, dans un objectif de désengorgement des tribunaux. Ce texte introduit une innovation procédurale majeure : désormais, tout passager aérien souhaitant obtenir réparation devra, avant toute action judiciaire et à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge, saisir un médiateur de la consommation. Cette phase préalable de médiation devient une condition de recevabilité de l’action en justice. L’assignation ne pourra être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol dès lors qu’ils sont ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarités ou concubins.
Par cette réforme, le Gouvernement entend rationaliser le traitement des litiges liés aux droits des passagers aériens et réduire significativement la charge pesant sur les juridictions, tout en favorisant la résolution amiable des différends.