Écrit le 01/12/2025
Présenté en Conseil des ministres du 10 novembre 2025, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dit DDADUE vise à mettre le droit national en conformité avec un ensemble étendu de normes européennes. Couvrant des domaines variés - économie, finance, environnement, énergie, numérique, consommation ou encore santé - il doit permettre de rendre le droit national conforme à 75 textes de l’Union (32 directives et 43 règlements). Parmi ces textes, 39 interviennent dans des domaines relevant de la compétence des ministères économiques et financiers.
Harmonisation financière : supervision, marchés et lutte contre les risques
En matière financière, le texte ajuste les règles applicables aux intermédiaires de crédits exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement. Il précise le rang, en cas de liquidation judiciaire, d’une catégorie résiduelle d’engagements subordonnés des établissements du secteur bancaire.
Il transpose l’autorisation pour les sociétés de financement d’exercer une activité de gestion de crédits sans agrément. Le projet prévoit la prise en compte des effets particuliers que des mesures de surveillance d’une compagnie financière holding mixte pourraient avoir sur le conglomérat financier détenu par cette compagnie et modifie les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans ses relations avec l’Agence bancaire européenne. Les modalités d’omission d’informations de durabilité des entreprises sont harmonisées.
Sont également transposées la directive concernant les marchés d’instruments financiers, offrant aux investisseurs un meilleur accès aux données de marché nécessaires à leurs décisions d’investissement, ainsi que les dispositions européennes sur le traitement du risque de concentration de manière à réduire la dépendance des acteurs financiers européens vis-à-vis de contreparties centrales de pays tiers, notamment britanniques.
Il est par ailleurs proposé au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer la transposition des textes européens relatifs aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et aux organismes de placement collectif en valeur mobilières ainsi que d’adapter le droit national aux textes européens visant à rendre les marchés de capitaux plus attrayants pour les entreprises de l’Union européenne et à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (paquet « Listing Act »). De même une telle habilitation est sollicitée pour transposer le sixième paquet législatif européen de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Une mesure de ce paquet est directement transposée et permet notamment au bénéficiaire effectif, lorsque cela est rendu nécessaire pour la protection de sa personne, de demander une restriction de la diffusion des informations le concernant.
Consommation, concurrence et transition verte : un cadre modernisé
En droit de la consommation et de la concurrence, le texte permet notamment d’achever l’adaptation du droit français à la régulation européenne du secteur de la location de logement de courte durée ainsi qu’à la modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.
Il confère aux autorités de surveillance du marché et de la conformité des produits de nouveaux pouvoirs de surveillance, d’enquête et d’exécution, conformément au règlement relatif à la sécurité générale des produits. En outre, la transposition de la directive en faveur de la transition verte doit permettre au consommateur, grâce à une meilleure information, d’adopter des comportements d’achat plus durables et le protéger contre des pratiques commerciales reposant sur des allégations environnementales trompeuses (dites d’« écoblanchiment »).
Il est prévu d’améliorer le dispositif de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire et de créer une protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
Le texte adapte également le droit français pour tenir compte de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence et prévoit notamment à ce titre de nouvelles procédures d’urgence et de surveillance pour l’évaluation de la conformité des produits.
Régulation numérique et cybersécurité : adaptation aux nouveaux standards européens
Dans le domaine du numérique, le projet de loi porte des dispositions d’adaptation au règlement européen sur les données (« Data Act ») et des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques en gigabit.
Le projet de texte transpose également les exigences essentielles de cybersécurité définies par le droit de l’Union, que l’Agence nationale des fréquences sera chargée de contrôler, ainsi que les règlements en matière de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en modifiant les modalités du contrôle d’identité, du contrôle du droit au séjour et du contrôle aux frontières.
Énergie, climat et marchés : une transposition structurante
En matière de transition énergétique et climatique, le texte vient transposer la législation européenne organisant le marché de l’électricité dans l’Union européenne (réforme « EMD »). Il institue un dispositif complet sur les flexibilités du système électrique, améliore le fonctionnement du marché de gros et du marché de détail. De même, le projet de loi inclut des dispositions de transposition relatives aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène (paquet « Gaz »). Pour l’hydrogène, il s’agit notamment de créer un cadre pour favoriser le fonctionnement du marché.
Mettant en œuvre la législation européenne sur les énergies renouvelables, le projet de loi reprend la possibilité de créer des zones d’accélération renforcée pour les projets d’énergie renouvelable et accroît les exigences de transparence et d’accessibilité en matière de gestion des données pour l’électricité. Le texte traite également de la durabilité des usages énergétiques de la biomasse et des objectifs de décarbonation des transports en proposant un dispositif appelé à remplacer la taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
Conformément aux dispositions du règlement visant à renforcer l’écosystème européen de fabrication de produits technologiques à émissions nulles (« Zéro net »), le projet de loi réduit les durées de confidentialité des données géologiques afin de favoriser l’émergence de projets de stockage géologique de CO2. Le texte prévoit le régime de sanctions applicable aux violations du règlement européen en matière de réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie.
Le projet de loi porte en outre des dispositions relatives à l’industrie et l’environnement, aux transports routiers, ferroviaires et maritimes, à la santé et la sécurité au travail, et à l’agriculture, l’alimentation et la pêche.