Écrit le 31/12/2025
Le 10 décembre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision majeure concernant la protection sociale complémentaire des agents publics. Saisi par la fédération syndicale FEETS-FO, qui contestait un accord signé en 2023 et sa propre dénonciation, le juge administratif a rappelé les conditions strictes de validité et de résiliation de ces accords. Une décision qui éclaire les droits et obligations des syndicats et des administrations, et renforce la sécurité juridique des dispositifs de protection sociale dans la fonction publique.
Un accord contesté
Le 20 octobre 2023, un accord sur la protection sociale complémentaire était signé entre plusieurs ministères (Transition écologique, Transition énergétique, Secrétariat d’État chargé de la mer) et quatre organisations syndicales. Publié au Journal officiel le 8 mai 2024, il couvrait les frais liés à la maternité, la maladie ou les accidents des agents.
La FEETS-FO, l’un des syndicats signataires, a ensuite tenté de retirer sa signature par courrier le 30 avril 2024, dénonçant l’accord dans son intégralité. Elle a ensuite demandé l’annulation de l’accord pour excès de pouvoir, arguant que sa dénonciation le rendait caduc. Le Conseil d’État a examiné cette requête et rendu une décision claire : la dénonciation d’un syndicat minoritaire n’a pas d’effet juridique.
Les règles du jeu : validité et dénonciation
Pour être valide, un accord doit être signé par des syndicats ayant obtenu au moins 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles. Une fois signé et publié, il entre en vigueur et ne peut être remis en cause que par une dénonciation émanant d’un syndicat majoritaire.
Or, la FEETS-FO n’avait recueilli que 24,90 % des suffrages dans le périmètre concerné. Sa dénonciation, bien que formelle, était donc sans effet. Le Conseil d’État a rappelé que :
- la validité d’un accord s’apprécie à la date de sa signature ;
- une dénonciation ultérieure ne peut produire d’effets que si elle émane d’un syndicat majoritaire ;
- les clauses non liées directement à la protection sociale complémentaire (comme les modalités de passation des marchés) sont dépourvues de valeur juridique contraignante : la clause relative à la procédure de passation du marché pour choisir l’organisme assureur, ne relève pas du domaine de la protection sociale complémentaire. En conséquence, elle est dépourvue de valeur juridique contraignante et ne peut être contestée sur le fondement d’un excès de pouvoir.
Une décision qui sécurise les accords collectifs
Cette jurisprudence est importante pour plusieurs raisons :
- stabilité des accords : elle protège les droits des agents en évitant que des dénonciations minoritaires ne remettent en cause des dispositifs sociaux déjà en vigueur ;
- clarté des procédures : elle rappelle que seules les clauses directement liées à la protection sociale complémentaire ont une force juridique. Les autres engagements (comme les modalités de choix d’un assureur) restent des déclarations d’intention ;
- rôle des élections professionnelles : la représentativité syndicale, mesurée par les suffrages, est le critère central pour la validité des accords et de leurs dénonciations.
Le Conseil d’État a ainsi rejeté la requête de la FEETS-FO, confirmant la légalité de l’accord et de la décision administrative. Cette décision renforce la confiance dans les accords collectifs et limite les risques de contestation abusive, tout en garantissant les droits sociaux des agents publics.
