Écrit le 29/12/2025
Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation juge que la présence de l’avocat n’est pas requise lors de l’examen clinique réalisé par le médecin expert, dès lors que les droits de la défense sont garantis aux autres étapes de l’expertise judiciaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2025, a rejeté deux pourvois liés à une expertise médicale ordonnée à la suite de l'attentat du 13 novembre 2015. La question centrale était de savoir si un juge peut exclure les avocats des parties lors de l'examen médical proprement dit dans le cadre d'une expertise judiciaire civile.
Une victime de l'attentat contestait l'ordonnance de référé qui donnait à l'expert la mission de l'examiner sans la présence des avocats. Plusieurs associations de victimes ont formé un pourvoi similaire.
La Cour de cassation a estimé que si l'avocat de la victime est présent lors des étapes clés de l'expertise, les articles 161 et 162 du code de procédure civile et les dispositions réglementaires générales, ne permettent pas à une partie, bénéficiaire d'une mesure d'expertise judiciaire, d'exiger la présence de son avocat au moment de l'examen clinique par le médecin expert.
Elle a donc confirmé la décision de la cour d'appel de Paris, qui avait jugé que la présence des avocats lors de l'examen clinique proprement dit n'était pas nécessaire. La Cour a souligné que l'examen clinique est destiné à des constatations médicales et ne doit pas devenir un lieu de discussion juridique.
