La DAJ a apporté son expertise juridique pluridisciplinaire dans l’accompagnement de la réforme portant sur l’avenir des concessions hydroélectriques françaises, dans des domaines aussi variés que le droit de la commande publique, de l’énergie, le droit européen et celui de la concurrence, le droit privé des biens ou la domanialité publique. La promulgation de la loi, le 29 juin 2026, et sa publication au Journal officiel, le lendemain, marquent aussi l’aboutissement de plusieurs années de négociations avec la Commission européenne.
Historiquement, le régime de concessions pour l'utilisation et le développement du parc hydraulique en France existe depuis la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. Conclues pour une durée maximale de 75 ans, les concessions hydroélectriques arrivaient progressivement à échéance et la question de leur renouvellement cristallisait des divergences entre la France et la Commission européenne. Deux précontentieux étaient en cause : le premier lié à l'absence de remise en concurrence des concessions échues et le second concernant une éventuelle position dominante d'EDF sur les marchés de la fourniture d'électricité au détail en France.
Dans son rapport portant sur les modes de gestion et d'exploitation des installations hydroélectriques de mai 2025, la mission d'information de l'Assemblée nationale préconisait comme solution possible le passage du régime concessif vers un régime d’autorisation. Les négociations qui ont suivi entre le Gouvernement français et la Commission européenne ont permis d’aboutir sur un accord de principe sur cette solution, en août 2025, retranscrit dans la présente loi.
Le basculement d’un régime d’exploitation des installations hydroélectriques concessif vers un régime d’autorisation
La loi change le cadre applicable aux installations d’une puissance supérieure à 4,5 MW, en substituant un régime d’autorisation à celui des concessions. Ainsi, tous les contrats de concession conclus pour ces installations seront résiliés, y compris ceux déjà arrivés à échéance et prorogés sous le régime des « délais glissants », et les concessionnaires recevront une indemnité de résiliation pour les contrats non échus.
Dorénavant, pour l’exploitation des barrages, un droit réel associé à un droit d'occupation domaniale sera attribué pour une durée de 70 ans, en priorité aux concessionnaires actuels, sur l'intégralité de leurs ouvrages et installations hydrauliques. Le titulaire disposera librement de la jouissance de ces ouvrages et installations, ainsi que du droit de réaliser de nouvelles constructions, mais leur gestion demeurera encadrée par le respect d'exigences de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement, fixées dans l’autorisation environnementale (un dispositif transitoire d’autorisation est prévu pour une durée de 20 ans, afin d’accorder le temps nécessaire à l’instruction des demandes d’autorisation).
Dès lors, la réforme s’effectue sans cession de la propriété des ouvrages et installations concernés, lesquels demeurent la propriété de l’État. De même, la cession même partielle du droit réel ou la constitution de sûretés réelles sont soumises à l’accord préalable de l’État.
L’ouverture à la concurrence de capacités hydrauliques virtuelles commercialisées par EDF
Afin de respecter l’accord de principe conclu avec la Commission européenne et répondre aux exigences européennes de concurrence, la loi prévoit la mise à disposition par EDF d’au moins 40% des capacités hydroélectriques françaises à des entreprises concurrentes. La capacité hydroélectrique virtuelle ainsi mise à disposition sera initialement fixée à 6 gigawatts ; puis réévaluée tous les 5 ans, avec une durée d’application globale de ces contreparties qui est limitée à 20 ans.
Le dispositif mis en place est fondé sur des enchères assorties d'un prix de réserve qui tiendra compte des coûts de production et des conditions de marché. Il sera déployé sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie.
Un dispositif qui permet la relance des investissements
Le Premier ministre s’est félicité de l’adoption définitive de cette proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. L’hydroélectricité est en effet un atout majeur, car elle constitue une énergie décarbonée et pilotable, essentielle à l’équilibre de notre système électrique.
Comme annoncé dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie adoptée en février 2026, ce texte permettra aux entreprises concernées de relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques avec une puissance installée supplémentaire attendue de 2,8 GW dont 1,7 GW de nouvelles capacités de stockage. EDF a par ailleurs déjà annoncé près de 5 milliards d’euros d’investissements dans le secteur sur les dix prochaines années.
Cet article est à la Une de la Lettre de la DAJ n°403
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