Écrit le 04/06/2026
Saisi par deux groupes de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des 84 articles du projet de loi de simplification de la vie économique. Seuls 25 articles ont été totalement ou partiellement censurés, comme constituant des cavaliers législatifs : les griefs tirés notamment d’une violation de la Charte de l’environnement ont été écartés.
Déposé au Sénat le 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique a été définitivement adopté, après la réunion d’une commission mixte paritaire, par l’Assemblée nationale le 14 avril et par le Sénat le 15 avril 2026.
Deux groupes de plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel, en application de l’article 61 de la Constitution. A l’appui de leur saisine, ces députés invoquaient l’absence de lien de certaines dispositions (« cavaliers législatifs ») avec l’objet initial du texte mais également leur contrariété à la Charte de l’environnement ou au droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision, appliqué ses critères traditionnels de contrôle des cavaliers législatifs au regard de l’article 45 de la Constitution. Il a rappelé qu’aux termes de cet article, tout amendement déposé en première lecture est recevable dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte initialement déposé ou transmis. Une disposition n’est donc déclarée contraire à l’article 45 de la Constitution que lorsqu’aucun lien, même indirect, ne peut être établi avec le texte initial. À cet égard, le Conseil a procédé à une présentation de l’objet et du périmètre du texte initial et exposé, pour les dispositions censurées, les motifs conduisant à considérer qu’elles sont dépourvues de tout lien, même indirect, avec celui-ci. Cette censure ne préjuge pas de la conformité des dispositions concernées aux autres exigences constitutionnelles.
Au terme de cet examen, le Conseil constitutionnel a donc censuré partiellement ou totalement plusieurs dispositions, considérées comme des cavaliers législatifs. Parmi les dispositions déclarées contraires à la Constitution figurent notamment la suppression des zones à faibles émissions mobilité (article 37, dont le Conseil relève dans son communiqué de presse que l’absence de lien avec les dispositions du texte initial avait « été relevée à plusieurs reprises lors de l’examen du texte par les parlementaires »), les dispositions relatives au dispositif « Zéro artificialisation nette » (paragraphe IV de l’article 35), l’extension et l’adaptation du principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation (article 9), ou encore les dispositions visant à rendre facultative l’existence d’un conseil économique, social et environnemental régional (paragraphe VII à XI de l’article 1).
Le Conseil constitutionnel a en revanche écarté les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ou d’une violation des exigences de la Charte de l’environnement. Il a ainsi déclaré conformes à la Constitution la possibilité de qualifier un centre de données de projet d’intérêt national majeur (article 35), l’extension de la notion de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, ou encore la possibilité de compenser les atteintes à la biodiversité après le commencement des travaux (1° de l’article 42) lorsque ces mesures de compensation sont prescrites par la loi ou le règlement.
A la suite de cette décision, la loi de simplification de la vie économique a été promulguée le 27 mai 2026.
Les principales mesures de la loi
Adoptée pour simplifier le quotidien des entreprises, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures concrètes.
Elle crée Place, une plateforme unique destinée à faciliter l’accès des entreprises, notamment des TPE et PME, aux marchés publics. D’ici 2030, son utilisation deviendra obligatoire pour la plupart des acheteurs publics, à l’exception des collectivités territoriales, pour lesquelles elle restera facultative.
La loi renforce les dispositifs de médiation, mode de règlement amiable des litiges. Désormais, lorsqu’une médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus, ce qui accroit la sécurité juridique des entreprises et encourage le développement de cette voie de recours amiable.
Le texte prévoit aussi plusieurs dispositions favorables à la trésorerie des entreprises : mensualisation des loyers commerciaux à la demande du locataire, plafonnement des dépôts de garantie, gratuité de la clôture des comptes professionnels, meilleure information sur les frais bancaires et encadrement des délais d’indemnisation par les assurances.
Enfin, la loi vise à rationaliser l’action publique en supprimant ou fusionnant certaines instances consultatives et en instaurant auprès du premier ministre un Conseil de la simplification, chargé d’évaluer l’impact des normes sur les acteurs économiques et de proposer des améliorations.