Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises

La loi de simplification de la vie économique prévoit la centralisation progressive des procédures et échanges liés aux marchés publics sur la plateforme en ligne unique « Place », plateforme des achats de l’État.

D’ici fin 2030 au plus tard, tous les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront l’utiliser selon un calendrier fixé par décret. Les collectivités territoriales pourront également recourir à cette plateforme.

À compter du 1^er janvier 2027, certains marchés de travaux pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable, dans les conditions prévues par la loi.

Depuis le 28 mai 2026, pour les consultations ou avis lancés à compter de cette date, certains lots de marchés publics peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes selon les conditions prévues par le code de la commande publique.

Le même dispositif est étendu aux marchés de défense ou de sécurité.

Pour les ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi (autrement dit, aux ventes conclues après le 27 juillet 2026), les règles d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce ou de cession de participations donnant accès à la majorité du capital sont simplifiées.

Lorsque le dispositif d'information préalable des salariés s'applique, le délai minimal d'information est ramené de deux mois à un mois avant la vente. Le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement à cette obligation est réduit de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique (CSE), l'obligation d'information directe des salariés est remplacée par l'information et la consultation du CSE.

Les salariés conservent la possibilité de présenter une offre de reprise ou d'acquisition lorsque le dispositif d'information préalable demeure applicable.

Depuis le 28 mai 2026, pour les médiations engagées à compter de cette date, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus pendant la médiation.

Ces effets s’appliquent également aux médiations conduites par le Défenseur des droits.

Depuis le 28 mai 2026, les microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un nouveau mécanisme destiné à sécuriser les transmissions à titre gratuit d’entreprises ou de titres de sociétés.

Lorsqu’un dirigeant sollicite l’administration fiscale afin qu’elle valide la valeur retenue pour la donation d’une entreprise individuelle ou de titres sociaux, l’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre.

Désormais, pour les PME au sens du droit européen, l’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut acceptation de la valeur proposée.

Cette évolution vise à sécuriser les opérations de transmission en évitant qu’un silence de l’administration ne fragilise ou ne retarde la réalisation du projet.

La loi crée un Conseil de la simplification pour les entreprises, chargé d'évaluer l'impact technique, administratif et financier de certains projets de loi, d'ordonnance, de règlement et de textes européens ayant un impact sur les entreprises. Ses avis comprendront une analyse d'impact appelée « test entreprises ».

Depuis le 28 mai 2026, y compris pour les baux déjà en cours à la date de promulgation de la loi, le locataire d’un local commercial, artisanal ou de services peut demander à régler son loyer chaque mois, sauf en cas d’arriérés de loyers ou de charges non contestés.

Le bailleur ne peut pas s’y opposer ni prévoir une clause contraire.

La demande prend effet à la prochaine échéance de paiement prévue au bail.

Depuis le 28 mai 2026, les baux commerciaux peuvent prévoir une clause limitant les variations annuelles du loyer liées à l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Cette clause devra s’appliquer dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse.

Elle permettra ainsi aux bailleurs et aux locataires de mieux encadrer les effets des fluctuations de l’indice sur le montant du loyer.

Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026, le dépôt de garantie et l’ensemble des garanties exigées par le bailleur ne peuvent pas dépasser l’équivalent d’un trimestre de loyer lorsque le local bénéficie du droit à la mensualisation.

Ces sommes ne produisent pas d’intérêts au profit du locataire.

Pour les baux en cours lorsque la remise des clés intervient à compter du 26 août 2026, le bailleur devra restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de trois mois après la remise des clés, après déduction des sommes restant dues et dûment justifiées.

Lorsque d’autres garanties ont été fournies dans le cadre du bail, elles devront être levées et restituées dans un délai maximal de six mois.

En cas de vente ou de transmission du local loué à compter du 26 août 2026, l’obligation de restituer les sommes versées à titre de garantie sera transférée au nouveau bailleur.

Depuis le 28 mai 2026, lorsqu’un locataire commercial sollicite devant le juge des délais de paiement et la suspension des effets d’une clause résolutoire pour non-paiement des loyers, sa demande est désormais subordonnée à sa capacité à rembourser sa dette locative et à la reprise du paiement intégral du loyer courant avant la première audience.

La loi précise également que le juge peut suspendre les effets d’une clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’a pas été définitivement constatée ou prononcée par une décision de justice devenue définitive.

Depuis le 28 mai 2026, sous réserve de la publication du décret prévu par la loi, certains établissements recevant du public (ERP) de moins de 300 m² disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situés dans une gare, lorsqu’ils conservent la même activité, pourront remplacer l’autorisation préalable de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Cette déclaration devra être certifiée par un tiers indépendant et compétent puis transmise à l’administration avant le début des travaux.

L’autorité administrative conservera la possibilité de s’y opposer.

Depuis le 28 mai 2026, les microentreprises et les PME peuvent demander, avant le contrôle préalable à l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP), une visite de conseil réalisée par une sous-commission spécialisée.

Les modalités de cette visite doivent encore être précisées par décret.

Cette visite a pour objectif d’informer les entreprises sur les règles de sécurité et d’accessibilité applicables et de les accompagner dans la mise en conformité de leur établissement avant le contrôle officiel d’ouverture.

Depuis le 28 mai 2026, la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est désormais gratuite pour les entreprises et les autres personnes morales.

Depuis le 28 mai 2026, les établissements de paiement devront adresser chaque année aux microentreprises un relevé récapitulatif gratuit des frais bancaires.

À compter du 1^er janvier 2027, les banques devront utiliser une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires dans leurs relations avec les clients professionnels et non professionnels.

Cette mesure s’appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret prévu par la loi.

Lorsqu’un expert est mandaté, l’assureur devra adresser une proposition d’indemnisation, de réparation en nature ou un refus motivé dans un délai maximal de six mois suivant la déclaration du sinistre.

En l’absence d’expertise, ce délai sera limité à deux mois.

Si l’évaluation du dommage ne peut être achevée dans le délai de six mois, l’assureur devra proposer un acompte motivé ou justifier son refus d’en verser un.

Après accord de l’assuré, l’indemnisation ou l’acompte devra être versé dans un délai de 21 jours, ou l’entreprise chargée des réparations devra être missionnée dans un délai d’un mois.

L’expert devra transmettre son rapport définitif à l’assuré ainsi qu’à l’assureur.

Des intérêts au taux légal seront dus en cas de retard. Le respect de ces obligations sera contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Depuis le 28 mai 2026, lorsqu’un sinistre donne lieu à une expertise, l’assureur doit informer l’assuré de son droit à demander une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix aux frais de l’assureur.

Cette mesure vise à renforcer l’information des entreprises assurées et à faciliter l’exercice de leurs droits lorsqu’elles souhaitent contester ou vérifier les conclusions de l’expertise réalisée dans le cadre du règlement du sinistre.

Cette mesure s’appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret prévu par la loi.

Les microentreprises et les PME pourront résilier, à tout moment après un an d’engagement, certains contrats et adhésions tacitement reconductibles couvrant des dommages directs à des biens à usage professionnel.

Cette résiliation s’effectuera sans frais ni pénalités et prendra effet un mois après notification à l’assureur.

Certains contrats pourront toutefois être exclus du dispositif par décret.

L’assureur devra rembourser, dans un délai de trente jours, la part de prime ou de cotisation correspondant à la période non couverte après la résiliation.

Applicable depuis le 28 mai 2026, cette mesure étend l’obligation de motivation des résiliations décidées par l’assureur à l’ensemble des contrats d’assurance.

Toute résiliation unilatérale exercée par l’assureur lorsqu’elle est prévue par la loi ou dans le cadre du droit de résiliation annuelle devra désormais être motivée, quel que soit le type d’assuré concerné.

Depuis le 28 mai 2026, lorsqu’un assuré subit plusieurs aléas naturels sur une période rapprochée dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, la franchise ne pourra être appliquée qu’une seule fois.

Les modalités précises d’application de cette règle doivent encore être fixées par décret.

Cette mesure vise à éviter qu’une entreprise victime de plusieurs événements naturels successifs supporte plusieurs franchises pour des sinistres intervenus dans un laps de temps très court.

Depuis le 26 mai 2026, plusieurs dispositions visent à simplifier et accélérer certaines procédures d’urbanisme, d’environnement et de raccordement applicables aux projets industriels, énergétiques et numériques stratégiques.

Depuis le 28 mai 2026, certains centres de données pourront être reconnus comme projets d’intérêt national majeur (PINM).

Cette qualification leur permettra de bénéficier de procédures administratives facilitées et de délais réduits.

La loi prévoit également que l’administration puisse refuser un projet de data center lorsque la disponibilité de la ressource en eau est insuffisante ou lorsque les contraintes hydriques locales le justifient.

Depuis le 28 mai 2026, l’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage n’est plus tenu d’effectuer la déclaration par laquelle il attestait prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantir que les conditions de formation au sein de l’entreprise permettaient une formation satisfaisante.

Cette suppression résulte de l’abrogation de l’article L. 6223-1 du code du travail et vise à alléger les démarches administratives liées au recrutement d’un apprenti.

Les obligations de l’employeur en matière d’organisation de l’apprentissage et de formation de l’apprenti demeurent toutefois applicables.

Les conditions de compétence professionnelle exigées du maître d’apprentissage restent également en vigueur. À défaut d’accord collectif de branche, elles continuent d’être fixées par voie réglementaire.

À compter du 1er janvier 2027, les entreprises réalisant plus de 10 000 euros de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat n’auront plus à transmettre à l’administration fiscale la déclaration spécifique détaillant les versements effectués, l’identité des bénéficiaires et les éventuelles contreparties reçues.

La suppression de cette formalité s’accompagne de la disparition de l’amende spécifique de 1 500 euros applicable en cas de défaut de déclaration.

En contrepartie, les sociétés tenues d’établir un rapport de gestion devront désormais présenter leurs principales actions de mécénat. Ce rapport devra notamment préciser le montant des dons réalisés, l’identité des bénéficiaires, les actions soutenues ainsi que, le cas échéant, les contreparties obtenues.

À compter du 1er janvier 2027, certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) poursuivant une utilité sociale bénéficieront d’un régime simplifié pour l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

Les catégories d’entreprises concernées seront désormais définies par décret. Les structures qui en relèveront seront présumées satisfaire à une partie des conditions exigées pour obtenir l’agrément, notamment celles relatives à la poursuite d’une utilité sociale et à l’impact de cette activité sur leur modèle économique.

Les autres critères d’éligibilité à l’agrément ESUS demeurent toutefois applicables.

Depuis le 28 mai 2026, plusieurs formalités administratives sont supprimées ou allégées.

Les commerçants ne sont ainsi plus tenus de déclarer en mairie l’organisation d’une liquidation commerciale ni de transmettre l’inventaire des marchandises concernées.

Pour les ventes au déballage, la déclaration préalable demeure obligatoire auprès de la mairie, mais elle n’a plus à être transmise à l’administration chargée de la concurrence et de la consommation.

Les entreprises exerçant une activité de portage salarial ne sont plus soumises à une déclaration préalable auprès de l’administration avant le démarrage de leur activité. L’obligation de disposer d’une garantie financière reste toutefois applicable.

La loi simplifie également le fonctionnement de certains groupements d’employeurs. Ceux réunissant des structures ne relevant pas de la même convention collective ne sont plus soumis à une déclaration préalable ni au pouvoir d’opposition de l’administration avant le début de leur activité.

Par ailleurs, lorsque l’un de leurs adhérents fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créances correspondant aux salaires des salariés mis à disposition et aux cotisations sociales associées bénéficient désormais d’une protection renforcée.

Depuis le 28 mai 2026, plusieurs commissions, conseils et observatoires sont supprimés ou réorganisés afin de simplifier l’organisation administrative.

Sont notamment supprimés le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs ainsi que l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

La loi prévoit également que les nouvelles commissions et instances consultatives créées auprès du Premier ministre ou d’un ministre le sont pour une durée maximale de trois ans. Leur maintien au-delà de cette durée devra être justifié et faire l’objet d’un renouvellement.