Écrit le 18/06/2026
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Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines conditions. Quels sont les dons éligibles ? Quel est le montant de cet avantage fiscal ? Comment l’obtenir ? Nos explications.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Au 1er janvier 2027, les entreprises réalisant plus de 10 000 euros de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat n’auront plus à transmettre à l’administration fiscale la déclaration spécifique détaillant le montant et la date des dons, l’identité des bénéficiaires et les éventuelles contreparties reçues.
Cette disposition est prévue par l’article 6 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026.
La suppression de cette formalité s’accompagne de la disparition de l’amende de 1 500 euros applicable en cas de défaut de déclaration.
Par ailleurs, les sociétés concernées seront tenues à une nouvelle obligation d’information sur le mécénat dans leur rapport de gestion. Elles devront y préciser le montant des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, l’identité des bénéficiaires, ou encore les actions soutenues.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition, qu'elles soient assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de dons à des organismes à but non lucratif ou des associations (voir le détail ci-dessous).
Quels sont les dons les possibles ?
Votre don doit soutenir une œuvre d'intérêt général à but non lucratif. Il peut prendre la forme :
- d'un apport financier,
- d'un soutien en nature (par exemple : remise d'un bien),
- d'un soutien en compétences (comme une mise à disposition de personnel).
À savoir
Votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie disproportionnée. Dans le cas contraire, il ne s'agit plus d'un don mais d'une rémunération ou d'un parrainage (sponsoring).
À qui donner pour obtenir une réduction d’impôt ?
Pour être considéré comme du mécénat et ouvrir droit à une réduction d'impôt, il faut il faut que votre don soit effectué au profit de l'un des organismes d'intérêt général suivants (liste non exhaustive) :
- œuvre ou organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
- œuvre ou organisme d'intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
- fondation ou association reconnue d'utilité publique,
- musée de France,
- établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif,
- société ou organisme public ou privé de recherche scientifique et technique agréé par le ministère chargé du budget
- organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
- Fondation du patrimoine, etc.
Les dons et versements peuvent être effectués au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays de l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt se déduit du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise lors de l'année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de l'organisme bénéficiaire du don.
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Finalité du versement |
Régime fiscal de l'entreprise |
Taux de réduction fiscale |
Plafond de la réduction fiscale |
|---|---|---|---|
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Don à un organisme d'intérêt général |
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés |
60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à deux millions d'euros 40 % pour la fraction supérieure à deux millions d'euros |
Dans la limite de 20 000 euros ou 5 ‰ (cinq pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués) |
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Impôt sur le revenu ou sur les sociétés |
60 % du montant du don |
Dans la limite de 20 000 euros ou 5 ‰ (cinq pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués) |
En cas de dépassement du plafond annuel, il est possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants.
Réduction d’impôt mécénat : quelles sont vos obligations déclaratives ?
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez reporter ligne 7US de la déclaration 2042 C PRO le montant de la réduction d’impôt déclaré sur l'imprimé no 2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de votre entreprise.
La fiche d'aide au calcul no 2069-M-FC-SD permet d’effectuer le calcul du plafond, le suivi des excédents de verse ment à reporter et le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice.
Au-delà de 10 000 euros de dons versés au cours d'un même exercice, votre entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire indiquant :
- le montant et la date des dons et versements,
- l'identité des bénéficiaires,
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Notez que cette obligation déclarative spécifique au mécénat sera supprimée au 1er janvier 2027 par la loi de simplification de la vie économique.
Si vous êtes une entreprise qui bénéficie de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du code général des impôts, vous devez être en mesure de présenter les pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements, à la demande de l’administration fiscale.
L'organisme bénéficiaire vous délivrera à cet effet un reçu fiscal attestant la réalité des dons.
Ressources complémentaires
- Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif sur entreprendre.service-public.gouv.fr
- Le régime fiscal général sur le site du ministère de la Culture
- Déclaration des revenus 2025 - Brochure pratique 2026 sur impots.gouv.fr
- Fiche d’aide au calcul réduction d’impôt mécénat sur impots.gouv.fr
