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Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

18/10/2017

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel taux applicable ?

Nouveautés à compter de 2018

La loi de finances pour 2018 modifie le taux de l'impôt sur les sociétés, pour l'abaisser à 28% dès 2018, avec un objectif à  25 % en 2022.

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

Lire aussi : La fiscalité de l'entreprise en 5 questions | Associations, quelle fiscalité vous concerne ?

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

L'impôt sur les sociétés est obligatoire dans 2 types de cas :

Lire aussi : Entreprises : quels impôts doivent être payés en ligne ?

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

Si vous êtes concernés par l'un des cas mentionnés ci-dessus et que vous souhaitez opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, ce choix sera définitif.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?

À partir de 2018, le taux de l'IS est ramené à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 €.

Les petites et moyennes entreprise (PME) qui réalisent moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires bénéficient d'un taux d'imposition réduit à 15 % sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38 120 €.

2018 2019 2020 2021 2022
28% pour les 500 000 premiers euros  de bénéfices, 33,33% au-delà 28 % pour les
500 000 premiers euros
de bénéfice (toutes
entreprises) ; 31 %
au-delà
28% 26,5% 25%

Lire aussi : Entreprises : vos prochaines échéances fiscales

Le Projet de loi de finance (PLF) 2018


 

Impots.gouv.fr

Environ le tiers des entreprises françaises relève de l'impôt sur les sociétés, soit approximativement 1,4 million d'entreprises aujourd'hui. L'impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.

L'impôt sur les sociétés

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