Accueil du portailEntreprisesImposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ?

Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ?

par Bercy Infos,

le 11/07/2019 –

Le régime réel normal est un régime d'imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Qui sont les entreprises concernées ? Comment le régime réel normal fonctionne-t-il ? Comment changer de régime ?

Quelles sont les obligations comptables du régime réel normal d'imposition ?

La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :

  • Elle doit s'appuyer sur des pièces justificatives.
  • L'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine.
  • L'entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois.
  • L'entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.
  • L'entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Qui est concerné par le régime réel normal d'imposition ?

Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

  • 789 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement.
  • 238 000 € pour les activités de prestations de services.

Pour savoir à quel moment le changement de régime s’effectue lorsque ces plafonds sont dépassés

Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter pour ce régime.

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Comment opter pour le régime réel normal d’imposition ?

Pour opter pour le régime réel normal, il faut envoyer une déclaration sur papier livre datée et signée au à votre service des impôts des entreprise.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Régime réel normal d’imposition (RN) et régime normal de TVA

Les entreprises soumises au régime simplifié sont également soumis au régime normal de TVA.

Les entreprises concernées doivent perçue doit être déclarée et payée la TVA chaque mois en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Lire aussi : Tout savoir sur la TVA

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • ©Fotolia.com

    22/07/2019

    La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les communes à vocation touristique. Comment s’applique cette taxe ? Quelles sont les obligations des hébergeurs ?

  • © Creative Commons CC0

    17/07/2019

    La création de la micro-entreprise (anciennement appelée « auto-entreprise ») a permis de faciliter les démarches de création mais également de cessation d’activité pour les entrepreneurs. Découvrez les étapes pour effectuer votre déclaration de cessation d'activité.

  • 12/07/2019

    L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. Retour sur cette procédure.

  • © Fotolia.com

    03/07/2019

    Produits, prestations, services… Votre entreprise est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle réalise une prestation ou vend un produit. Comment cela fonctionne ? Toutes les réponses.

  • 24/06/2019

    Afin de répondre aux besoins des entreprises en matière d’actualité sur les échanges commerciaux, la réglementation et les procédures douanières, la Douane propose une lettre d’information à paraître tous les trois mois.

  • © Phovoir.fr

    21/06/2019

    Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Mais qui est concerné par ce versement ? Sous quelles conditions ? Toutes les réponses à vos questions.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !