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Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ?

Le régime réel normal est un régime d'imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Qui sont les entreprises concernées ? Comment le régime réel normal fonctionne-t-il ? Comment changer de régime ?

Quelles sont les obligations comptables du régime réel normal d'imposition ?

La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :

  • Elle doit s'appuyer sur des pièces justificatives.
  • L'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine.
  • L'entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois.
  • L'entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.
  • L'entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Qui est concerné par le régime réel normal d'imposition ?

Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

  • 789 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement.
  • 238 000 € pour les activités de prestations de services.

Pour savoir à quel moment le changement de régime s’effectue lorsque ces plafonds sont dépassés

Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter pour ce régime.

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Comment opter pour le régime réel normal d’imposition ?

Pour opter pour le régime réel normal, il faut envoyer une déclaration sur papier livre datée et signée au à votre service des impôts des entreprise.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Régime réel normal d’imposition et régime normal de TVA

Les entreprises soumises au régime réel normal sont également soumises au régime normal de TVA.

Les entreprises concernées doivent perçue doit être déclarée et payée la TVA chaque mois en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Lire aussi : Tout savoir sur la TVA

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