Le régime réel normal est un régime d'imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Quelles entreprises sont concernées ? Comment le régime réel normal fonctionne-t-il ? Comment changer de régime ? Retrouvez toutes les informations sur ce régime d’imposition.
Qui est concerné par le régime réel normal d'imposition ?
Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
- 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement
- 247 000 € pour les activités de prestations de services.
Comment opter pour le régime réel normal d’imposition ?
Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter volontairement pour ce régime, sur option.
Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d'un an. Par ailleurs, la réforme de l'article 267 du code général des impôts permet aux entreprises d'exercer cette option jusqu'à la date limite de transmission de la déclaration de résultats.
Quelles sont les obligations comptables du régime réel normal d'imposition ?
La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :
- elle doit s'appuyer sur des pièces justificatives
- l'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine
- l'entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois
- l'entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes
- l'entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.
Régime réel normal d’imposition et régime normal de TVA
Les entreprises soumises de plein droit au régime réel normal sont également soumises au régime réel normal de TVA.
En revanche, si vous relevez du régime réel simplifié et que vous exercez cette option, vous pouvez choisir le régime réel normal d'imposition, mais conserver le régime du réel simplifié pour la TVA. Cette nouveauté est possible depuis la parution du décret n°2022-947 du 27 juin 2022 qui supprime le caractère global de l’option.
Les entreprises doivent déclarer et payer la TVA chaque mois en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur le régime réel normal
- Le régime du réel normal sur le site de la CCI Paris Ile de France
- Quelles différences y a t il entre le régime simplifié d'imposition et le réel normal ? sur le site des impôts
- Régimes du bénéfice réel - BIC et IS sur le site de BPI France
Ce que dit la loi
Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition
Thématiques :
