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Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ?

par Bercy Infos,

le 09/06/2017 –

Le régime réel normal est un régime d'imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Qui sont les entreprises concernées ? Comment le régime réel normal fonctionne-t-il ?

Quelles sont les obligations comptables du régime réel normal d'imposition ?

La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :

  • Elle doit s'appuyer sur des pièces justificatives.
  • L'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine.
  • L'entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois.
  • L'entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.
  • L'entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.

Lire aussi : TVA : quel régime concerne votre entreprise ?

Qui est concerné par le régime réel normal d'imposition ?

Le régime réel normal concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

  • 789 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement.
  • 238 000 €  pour les activités de prestations de services.

Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter pour ce régime.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

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