Écrit le 17/04/2026
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Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont tous deux soumis à l’impôt sur le revenu. Qui est concerné ? Que faut-il déclarer ? Comment cela fonctionne ? On vous explique.
Ce qui change en 2026
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, application par défaut du taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés, nouvelles informations à déclarer pour les particuliers employant un salarié à domicile, etc. Consultez notre article pour découvrir les principales nouveautés fiscales de 2026.
Qui est concerné par les BIC et par les BNC ?
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Les BIC correspondent notamment aux bénéfices suivants :
- bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales : vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, etc.,
- bénéfices des activités commerciales par assimilation : opération de marchand de biens, location immobilière, laboratoire d'analyses médicales, etc.
Ils sont définis par les articles 34 à 35-A du code général des impôts.
Les bénéfices non commerciaux (BNC)
Les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent, quant à eux, une catégorie de revenus applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associé.
L'imposition sur les BNC concerne principalement les revenus suivants :
- bénéfices des professions libérales : médecins, avocats, architectes,
- revenus des charges et offices : notaires, huissiers, commissaires de justice, etc.
- produits des droits d'auteur.
Les BNC sont définis par l’article 92 du code général des impôts.
La déclaration des BIC et des BNC concerne notamment les entrepreneurs individuels. D'autres contribuables peuvent aussi devoir déclarer des BIC et BNC.
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Type de bénéfices |
Quelles activités sont concernées ? |
Quels statuts sont concernés ? |
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
activités d'achat et de revente activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…) prestations de services commerciales comme les agents immobiliers, les agents de sécurité, etc. prestations de services artisanales, comme les coiffeurs, les plombiers, les maçons, les boulangers, etc. |
exploitant ou entreprise individuelle exerçant en nom propre, associé unique d'une EURL, associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. Il peut s’agir de société en nom collectif (SNC), de société en commandite simple (SCS), de groupement d’intérêt économique (GIE) ou de société à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. |
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Bénéfices non commerciaux (BNC) |
entrepreneur individuel exerçant une activité libérale titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.) particuliers percevant des droits d'auteur, etc. |
Pour les sociétés libérales : société soumise à l'IR, |
Quel régime d'imposition concerne les BIC et les BNC ?
Par défaut, les BIC et les BNC sont soumis aux régimes d'imposition suivants, s’agissant des revenus 2025 déclarés en 2026 :
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Régime micro |
Régime réel |
Régime de la déclaration contrôlée |
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Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
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BIC : chiffre d'affaires annuel HT sur la vente de marchandises |
De 0 à 188 700 € |
De 188 700 € à 840 000 € |
Au-delà de 840 000 € |
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BIC : chiffre d'affaires annuel HT sur les prestations de service |
De 0 à 77 700 € |
De 77 700 € à 254 000 € |
Au-delà de 254 000 € |
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BNC : chiffre d'affaires annuel HT sur des revenus non commerciaux |
De 0 à 77 700 € |
Au-delà de 77 700 € |
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De nouveaux seuils s'appliquent pour les revenus de 2026, 2027 et 2028 :
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Régime micro |
Régime réel |
Régime de la déclaration contrôlée |
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|---|---|---|---|---|
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Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
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BIC : chiffre d'affaires annuel HT sur la vente de marchandises |
De 0 à 203 100 € |
De 203 100 € à 945 000 € |
Au-delà de 945 000 € |
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BIC : chiffre d'affaires annuel HT sur les prestations de service |
De 0 à 83 600 € |
De 83 600 € à 286 000 € |
Au-delà de 286 000 € |
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BNC : chiffre d'affaires annuel HT sur des revenus non commerciaux |
De 0 à 83 600 € |
Au-delà de 83 600 € |
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À savoir
Vous êtes micro-entrepreneur ? Vous pouvez peut-être bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option, applicable sous certaines conditions, permet de régler cet impôt tout au long de l’année. Retrouvez plus d’informations sur le site des impôts.
Des spécificités pour la location de meublés de tourisme
Notez que les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont différents pour la location de meublés de tourisme :
- 83 600 € pour les meublés de tourisme classés,
- 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.
Le régime micro-BIC vous donne droit à un abattement forfaitaire de :
- 30 % pour un meublé de tourisme non classé,
- 50 % pour un meublé de tourisme classé.
Comment déterminer le bénéfice imposable ?
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Type de bénéfices |
Comment déterminer le bénéfice imposable ? |
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
Micro-BIC : vous devez inscrire le montant de votre chiffre d'affaires (CA). Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire de : 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente, 50 % du chiffre d'affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €. Régime réel : pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net. Vous déclarez le montant du chiffre d'affaires auquel vous avez retiré les charges déductibles. |
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Bénéfices non commerciaux (BNC) |
Micro-BNC : vous devez inscrire le montant de vos recettes. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305 €. Régime de la déclaration contrôlée : pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net réalisé au cours de l'année civile. |
Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.
Comment déclarer vos revenus ?
BIC
Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro. La déclaration doit être réalisée chaque année lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu.
D’autres formulaires sont également à fournir si vous êtes au régime réel (simplifié ou normal) :
- Régime réel simplifié : vous devez déclarer les résultats de votre entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G. Cette déclaration annuelle doit être faite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
- Régime réel normal : vous devez déclarer les résultats de votre entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050 et suivants. Cette déclaration doit être faite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Si vous êtes concerné par le régime micro-BIC, la déclaration de votre chiffre d’affaires se fait chaque mois ou chaque trimestre (sur option) sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
BNC
Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro. La déclaration doit être réalisée chaque année lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu.
Dans le cas de la déclaration contrôlée, vous devez également déposer les formulaires suivants :
- déclaration de résultat des BNC n° 2035 (à souscrire au service des impôts des entreprises dont dépend le lieu de votre activité),
- détermination du résultat fiscal au moyen de l'annexe n° 2035 A et l'annexe n° 2035 B.
Les déclarations doivent être faites par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Si vous êtes concerné par le régime micro-BNC, la déclaration de vos recettes se fait chaque mois ou chaque trimestre (sur option) sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Ressources complémentaires
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition sur entreprendre-service-public.gouv.fr
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition sur entreprendre-service-public.fr
- Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? sur impots.gouv.fr
- articles 34 à 35-A du code général des impôts
- article 50-0 du code général des impôts
- article 92 du code général des impôts
