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Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

par Bercy Infos,

le 10/07/2018 –

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Comment fonctionne cette option de paiement ? Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ? Explications.

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Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Pour rappel, le régime de la micro-entreprise permet aux micro-entrepreneurs d’opter pour deux solutions concernant l’impôt sur le revenu :

  • déclarer ses revenus sur sa feuille d’impôt, une fois par an, selon le régime fiscal classique de la micro-entreprise : les revenus sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches) ;
  • opter pour le versement fiscal libératoire : cela consiste à ce que le micro-entrepreneur paye l'impôt sur le revenu à titre définitif tout au long de l'année, au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Ce versement est effectué de manière commune avec les cotisations sociales.

Ainsi, cette modalité de paiement libère le micro-entrepreneur de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité (à l'exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à votre exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles) et ne donne pas lieu à une régularisation en fin d’année.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Quelles sont les micro-entreprises qui peuvent bénéficier du versement libératoire ?

Cette option est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (RFR) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Pour une option au titre de 2018, le revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818€ par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Pour une option au titre de 2019, ce plafond est porté à 27 086 € par part de quotient familial.

Pour déterminer votre plafond de RFR, vous devez multiplier la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal.

Exemple

Pour une option au titre de 2019, un contribuable a 2,5 parts de quotient familial. Pour bénéficier de l'option, ses revenus devront être inférieurs à 27 086 € X 2,5 = 67 715 €.

Lire aussi : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? | Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

Quels taux d’imposition sont applicables ?

Le versement libératoire est calculé sur la base des montants du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe, déclarés mensuellement ou trimestriellement par le micro-entrepreneur et sur lesquels les pourcentages suivants s’appliquent :  

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

En l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer.

Lire aussi : Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?

Comment opter pour le versement libératoire ?

Sous réserve de respect des seuils énoncés ci-dessus, vous devez adresser votre demande d’option relative au versement libératoire à la caisse de Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale. 

Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2019, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2018.

Dans le cas de la création de l’activité, cette option doit être au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise. Par exemple, pour une création d'activité en août 2018, l'option doit être exercée au plus tard le 31 octobre 2018.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du versement libératoire ?

Chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou directement en ligne sur le site de l’autoentrepreneur.

Le versement des sommes dues est effectué simultanément auprès du même organisme ou par télérèglement, également sur le site de l’autoentrepreneur.

Important

Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez continuer de renseigner le montant de votre chiffre d'affaires ou de recettes réalisées dans l'année sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO (cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Lire aussi : Micro-entrepreneur : comment déclarer vos revenus ?

Quelles sont les modalités de sortie du dispositif ?

L'option peut prendre fin dans les cas suivants :

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

Comment cela va-t-il se passer en 2019 avec le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il ne s'appliquera pas aux revenus des micro-entreprises ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt.

En savoir plus sur la mise en place du prélèvement à la source pour les indépendants

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