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Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Comment fonctionne cette option de paiement ? Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ? Explications.

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Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VFL) ?

Le VFL est une option de paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, qui collecte l’impôt pour le compte de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Ce dispositif consiste à effectuer des versements, communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année, au fur et à mesure des encaissements. Cette modalité de paiement libère le micro‑entrepreneur du versement de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité auprès de la DGFiP et ne donne pas lieu à une régularisation l'année suivante.

Lire aussi : Tout savoir sur la micro-entreprise

Versement forfaitaire libératoire et prélèvement à la source

L’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours par le micro-entrepreneur étant déjà versé à un organisme collecteur (l’Urssaf) qui le reverse lui-même à la DGFiP, le micro‑entrepreneur qui a opté pour le VFL n’est pas soumis au dispositif du prélèvement à la source sur les revenus tirés de cette activité.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Quelles sont les micro-entreprises qui peuvent bénéficier du versement libératoire (VFL) ?

Le versement forfaitaire libératoire est une option est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (RFR) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Pour une option au titre de 2018, le revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Pour une option au titre de 2019, ce plafond est porté à 27 086 € par part de quotient familial.

Pour déterminer votre plafond de RFR, vous devez multiplier la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal.

Exemple

Pour une option au titre de 2019, un contribuable a 2,5 parts de quotient familial. Pour bénéficier de l'option VFL, ses revenus devront être inférieurs à 27 086 € X 2,5 = 67 715 €.

Lire aussi : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

VFL : quels taux d’imposition sont applicables ?

Le versement libératoire est calculé sur la base des montants du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe, déclarés mensuellement ou trimestriellement par le micro-entrepreneur et sur lesquels les pourcentages suivants s’appliquent :  

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

  • 12,8% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 22% pour les prestations de service et les activités libérales.

En l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer.

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

Comment opter pour le versement libératoire ( VFL)?

Sous réserve de respect des seuils énoncés ci-dessus, vous devez adresser votre demande d’option relative au versement libératoire à la caisse de Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale. 

Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2020, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2019.

Dans le cas de la création de l’activité, cette option doit être au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise. Par exemple, pour une création d'activité en août 2019, l'option doit être exercée au plus tard le 31 octobre 2019.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du versement libératoire (VFL) ?

Chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou directement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le versement des sommes dues est effectué simultanément auprès du même organisme ou par télérèglement, également sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Versement forfaitaire libératoire et déclaration annuelle de revenus

Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez continuer à faire une déclaration annuelle de revenus pour renseigner le montant de votre chiffre d'affaires ou de recettes réalisées dans l'année. Vous ne serez pas imposés 2 fois mais le montant que vous indiquerez permettra d'établir votre revenu fiscal de référence et de déterminer le taux moyen d'imposition de votre foyer.

Accédez au calendrier de la déclaration 2019 des revenus 2018

Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr | Généralisation de la déclaration en ligne

Quelles sont les modalités de sortie du dispositif VFL ?

L'option peut prendre fin dans les cas suivants :

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

Publié initialement le 10/07/2018

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