Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VFL) ?

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus, lesquels sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Vous êtes imposé automatiquement selon le régime de la micro-entreprise classique, via le prélèvement à la source. Néanmoins, vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu aussi appelé versement forfaitaire libératoire.

Ce dispositif vous permet d’effectuer des versements, communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année et au fur et à mesure des encaissements. Cette modalité de paiement libère les micro-entrepreneurs du versement de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité auprès de la DGFiP et ne donne pas lieu à une régularisation l’année suivante.

Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez en faire expressément la demande auprès de l’Urssaf. L’organisme collectera l’impôt pour le compte de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?

Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. L’article 151-0 du code général des impôts précise les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal :

• le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l'année N-1. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part ou 25 % par quart de part supplémentaire,
• votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Comment déclencher le régime du versement libératoire ?

Sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité énoncées ci-dessus, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Dans le cas de la création d’une micro-entreprise, vous avez jusqu’au dernier jour du 3^e mois suivant le début de votre activité pour déclencher l’option du versement libératoire.

Quels sont les taux d’imposition applicables ?

Vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires hors taxe mensuel ou trimestriel sur le site dédié aux micro-entrepreneurs de l’Urssaf : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le versement libératoire sera calculé sur la base de votre déclaration de recettes sur laquelle un taux d’imposition sera appliqué selon la nature de votre activité :

Des charges sociales s’appliquent également avec des taux différents selon la nature de l’activité :

• 12,30 % pour l’achat et la revente de marchandises dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• 21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC),
• 25,6 % pour les autres prestations de services dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC),
• 23,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) relevant des BIC ou BNC,
• 6 % pour la location de meublés de tourisme classés.

Faut-il faire une déclaration annuelle de revenus ?

Même en optant pour le versement libératoire, vous devez continuer à faire une déclaration de revenus annuelle sur votre espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr en y renseignant le montant de votre chiffre d’affaires de l’année.

Cette déclaration n’engendre pas une double imposition. Elle permet à l’administration fiscale de déterminer votre revenu fiscal de référence et le taux moyen d’imposition de votre foyer.

Quelles sont les modalités de sortie du dispositif VFL ?

En fonction de votre situation personnelle, il est important de comparer le dispositif du versement forfaitaire libératoire avec le régime micro-fiscal afin de déterminer l’option la plus intéressante.

Pour dénoncer le VFL, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année pour une mise en application à partir du 1^er janvier de l’année suivante.

Autres cas de figure, le versement libératoire prend fin lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime fiscal ou que vous optez pour un régime réel d’imposition, simplifié ou normal. De même, si les revenus de votre foyer fiscal dépassent les seuils pour chaque part de quotient familial vus précédemment, le VFL prend fin.

Ressources complémentaires