Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ? Explications.
Micro-entreprise : quel est le montant du chiffre d’affaires maximal ?
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 :
- 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
- 77 700 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
À savoir
En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires total ne peut pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour les activités de services.
Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains plafonds de chiffre d’affaires :
- 91 900 euros (seuil limite) et 101 000 (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises,
- 36 800 euros (seuil limite) et 39 100 (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Micro-entreprise : que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?
Le régime de la micro-entreprise est souple et prend en compte l’évolution de l’activité d’une année à l’autre.
Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1).
En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (N).
L’année de création d’une activité, le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit. Lors du lancement d’une activité en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis et s’évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l’activité et la fin de l’année civile.
Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l'entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours.
Afin d’obtenir votre chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser votre chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de votre activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).
Selon cet exemple, le seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise s’élève à :
- 142 171 € (188 700*275/365) pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement,
- 58 541 € (77 700*275/365) pour les activités de prestations de services.
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?
Lorsque votre activité a dépassé deux années de suite (N-2 et N-1) le seuil de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, vous changez de régime fiscal et social à partir du 1er janvier de l’année suivante (N).
Vous passez sous le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle.
En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez le choix entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
Pour les revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).
Votre régime d’imposition est celui de la déclaration contrôlée.
Concernant le régime social, l’entrepreneur individuel est affilié au régime social des travailleurs indépendants.
Vous restez sous le statut juridique d’entrepreneur individuel, mais il est possible d’opter pour un autre statut juridique comme une société (SA ou SARL, par exemple).
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En savoir plus sur les seuils de CA de la micro-entreprise :
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? sur le site service-public.fr
- Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d'affaires ou de recettes ne dois-je pas dépasser ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ? sur le site impots.gouv
- Les seuils du régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : précisions importantes sur le site bpifrance
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