Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ? Retrouvez toutes les informations sur le sujet.
Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser, pour les revenus 2022 déclarés en 2023 :
- 176 200 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
- 72 600 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
À savoir
Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la micro-entreprise seront revalorisés.
Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires
Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1).
En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires sur deux années civiles consécutives (N et N+1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d'imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2. Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
| Situations | N-1 | N | N+1 |
|---|---|---|---|
|
Cas 1 : dépassement des seuils sur une année |
CA inférieur au seuil Régime fiscal du micro-entrepreneur |
Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
CA inférieur au seuil Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
|
Cas 2 : dépassement des seuils sur deux années consécutives |
Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 |
Année de création
L'année de création d’une activité (N), le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit. L'année suivante (N+1), pour connaître le régime d'imposition applicable, il faut apprécier le dépassement du seuil par rapport au chiffre d’affaires de l’année de création (N), annualisé, pour tenir compte du nombre effectif de jours d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité.
Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l'entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours. Afin d’obtenir son chiffre d’affaires annualisé, le contribuable doit diviser son chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de son activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).
La formule est donc : chiffre d’affaires annualisé = chiffre d’affaires effectivement réalisé depuis le 1er avril x 365/275.
Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise
Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l'entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant.
À savoir
Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur votre statut juridique : vous restez entrepreneur individuel.
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En savoir plus sur les seuils de CA de la micro-entreprise :
- Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d'affaires ou de recettes ne dois-je pas dépasser ? sur le site des impôts
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ? sur le site entreprendre.service-public.fr
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