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Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

par Bercy Infos,

le 20/06/2018 –

Les entreprises sont soumises au régime d’impôt réel normal ou au régime réel simplifié en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allègements dans leurs obligations comptables et fiscales.

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Quelles sont les obligations comptables liées au régime réel simplifié ?

Les entreprises soumises au régime d'imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Par ailleurs, contrairement aux micro-entreprises, qui disposent d’une franchise de TVA,  les factures émises par ces entreprises doivent inclure la TVA.

Des dispositions particulières s’appliquent notamment pour alléger vos obligations comptables :

  • Le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées.
  • Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice.
  • Le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié.

Lire aussi : Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ? | L'examen de comptabilité, une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance

Quelle est la différence entre les régimes réels (normaux et simplifiés) et le régime de la micro-entreprise

Les régimes réels (régime réel normal et régime réel simplifié) s’appliquent aux bénéfices réalisés par l’entreprise et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Contrairement aux règles applicables au régime de la micro-entreprise, le régime réel normal ou simplifié impose les entreprises sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés et doivent par conséquent respecter certaines obligations comptables et déclaratives.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est le régime d’imposition de droit commun appliqué pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les entreprises d’achat-revente ou de prestations d'hébergement et entre 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services. (Bulletin officiel des finances publiques).

A noter : Même si vous respectez les seuils et que vous dépendez du régime réel simplifié ou du régime de la micro-entreprise, vous avez tout de même la possibilité de choisir le régime réel normal, en vous rapprochant de votre service des impôts aux entreprises.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, que se passe-t-il ?

Si le chiffre d'affaires des entreprises concernées dépasse les seuils des 789 000 € ou 238 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil.

Par conséquent, si votre entreprise dépasse par exemple en 2017 le seuil de 789 000 €, elle reste soumise au régime simplifié en 2018. En 2019, elle relèvera du régime normal d’imposition.

Remarque

En revanche, lorsque le chiffre d'affaires de l’entreprise excède 869 000 € ou 269 000 € selon le type d’entreprise,  celle-ci relève du régime normal d'imposition à compter du premier jour de l'exercice en cours et cesse de bénéficier du régime de TVA simplifié dès le premier mois de dépassement.

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

Régime réel simplifié d'imposition et régime simplifié de TVA

Les entreprises soumises au régime simplifié bénéficient également d’un régime de TVA simplifié. Ce régime leur permet de n’effectuer qu’une seule déclaration de TVA par an (au lieu d’une déclaration mensuelle pour celles soumises au régime normal) à condition que le montant exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Lire aussi : TVA : quel régime concerne votre entreprise ?

Publié initialement le 24/04/2017

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