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Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications.

Nouveautés 2019

La loi PACTE du 22 mai 2019 dispense les micro-entrepreneurs :

En savoir plus sur la loi PACTE

Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ?

Le régime micro-entrepreneur est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
  • 50 % pour les prestations de service commerciales
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Sous ce régime, vous pouvez opter, sous certaines conditions pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Lire aussi : Tout savoir sur la micro-entreprise

Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime micro-entrepreneur ?

Seuils de chiffre d'affaires

Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le CAHT annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 170 000 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
  • 70 000 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.

Activités mixtes

Il est possible d'exercer 2 activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise.

En savoir plus sur l'exercice d'activités mixtes

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?

Si vous débutez votre activité, il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

3 cas possibles :

Au terme de vos démarches, vous obtiendrez les numéros d'identifications indispensables au démarrage de votre activité : numéro RCS pour une activité commerciale, numéro RM pour une activité artisanale, numéro Siren, code APE.

En savoir plus sur les numéros d'immatriculation des entreprises

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les micro-entrepreneurs ne sont plus tenus d'avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle (sous réserve que leur CA ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives). Les futurs micro-entrepreneurs artisans n'ont plus l'obligation de suivre un stage préparatoire à l'installation (SPI).

Lire aussi : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? | Micro-entreprise : les réponses à vos questions

Publié initialement le 07/12/2016

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