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Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

par Bercy Infos,

le 28/01/2018 –

Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications.

* Source : Insee / Sirene

Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ?

Le régime micro-entrepreneur est un régime « unique et simplifié (...) résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal », explique l'Urssaf. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ;
  • 50 % pour les prestations de service commerciales ;
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Sous ce régime, vous pouvez opter (sous conditions de revenus) pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime micro-entrepreneur ?

Ce régime s'adresse aux entreprises individuelles, sous conditions de chiffre d'affaires :

  • 170 000 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 70 000 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.

Vous devrez également vous immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale. Dans ce dernier cas, vous aurez également l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation.

De plus, « quelle que soit votre activité, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle », précise l'Urssaf. Vous devez en outre respecter les obligations inhérentes à votre métier si elles existent : par exemple avoir les qualifications nécessaires requises (bâtiment, coiffure, soins esthétiques, boulangerie, ramonage...) ou souscrire une assurance professionnelle.

A noter : certaines activités sont « exclues du régime micro-entrepreneur », rappelle l'organisme de recouvrement, notamment « les activités relevant de la TVA immobilière », les activités exercées « dans le cadre d'un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu » ou encore certaines professions réglementées comme les médecins ou les avocats.

Lire aussi : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? | Artisans, commerçants : quel régime d'imposition choisir ?

Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?

Si vous débutez votre activité et que vous respectez les conditions du régime, il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du centre de formalités des entreprises (CFE) micro-entrepreneur.

Si vous êtes déjà entrepreneur individuel et que vous souhaitez changer de régime au profit du micro-entrepreneur, c'est également possible. Si vous continuez la même activité, il suffit de remplir un formulaire sur Internet. Dans le cas contraire, « vous devez vous rapprocher de votre CFE », indique l'Urssaf.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Publié initialement le 07/12/2016

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Thématiques :

Statuts des entreprises

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