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Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Quelles règles d'imposition et d'affiliation ?

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Est-il possible d’avoir une micro-entreprise en étant salarié ?

Oui, l’exercice de la micro-entreprise est possible en cumul d’une activité salariée. Elle peut s'effectuer en parallèle d'un emploi ou faire l’objet d’un congé non-rémunéré qui doit vous être accordé par votre employeur. Il existe un congé dédié à la création d'entreprise : il s'agit d'un congé d'un an, généralement renouvelable une fois. Pour y prétendre, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 24 mois d'ancienneté ;
  • faire la demande au moins 2 mois avant la date de départ en congés.

En savoir plus sur le site du ministère du Travail

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Comment devenir micro-entrepreneur ?

Quelles conditions remplir pour être salarié et micro-entrepreneur ?

Votre activité indépendante doit s’exercer en harmonie avec vos prérogatives en tant que salarié et la nature de votre emploi. Vous devez ainsi respecter les impératifs suivants pour être dans une situation de conformité sur le plan juridique :

  • votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur
  • vous devez disposer d’un contrat qui ne vous interdit pas d’effectuer une activité indépendante
  • vous devez respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans votre contrat.

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

Quel régime fiscal quand on est salarié et micro-entrepreneur ?

Les revenus – qu’ils soient issus de votre activité salariée ou de votre activité indépendante –  sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils doivent être inscrits dans votre déclaration d’impôt, au sein des catégories prévues à cet effet :

Accédez au calendrier de la déclaration 2019 des revenus 2018

Lire aussi : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? | Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?

Quel régime social quand on est salarié et micro-entrepreneur ?

Sécurité sociale et allocations familiales

En tant que salarié créateur, vous devez cotiser simultanément aux 2 régimes de protection sociale dont relèvent vos activités professionnelles :

Allocations familiales : cotisation auprès du régime des salariés et celui des professions libérales (Sécurité sociale pour les indépendants ex-RSI).

Assurance maladie et maternité : affiliation simultanée au régime des salariés et à sécurité sociale des indépendants. Toutefois, le remboursement des frais de santé est effectué par la caisse dont vous releviez avant de cumuler plusieurs activité. Il est cependant de bénéficier d'un droit d'option vous permettant de choisir le régime dont relève votre nouvelle activité professionnelle pour la prise en charge de vos frais médicaux.

Retraite

Une double affiliation est également obligatoire, ainsi que le versement des cotisations auprès de chaque régime : régime général des salariés et section professionnelle dont relève l'activité libérale.

Les pensions de retraites complémentaires sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime.

Depuis le 1er juillet 2017, le dispositif LURA (liquidation unique des retraites des polypensionnés) permet aux personnes ayant cotisé à certains régimes de retraites de base de faire une seule demande de départ en retraite et de percevoir une seule pension au lieu de plusieurs. Peuvent en bénéficier les ayants droits nés après 1er janvier 1953 et ayant cotisé durant leur carrière (successivement, alternativement ou simultanément) à au moins 2 des régimes de base suivants :

 Lire aussi : Micro-entreprises, quel est le montant de vos charges sociales

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