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Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en Conseil des ministres

18/06/2018

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

 

Qu'est-ce que la PACTE ?

Présentation Calendrier Méthode PACTE en détail

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Présentation du PACTE

Permettre à nos entreprises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois

Derrière le retour actuel de la croissance, l’état de notre économie doit continuer à nous mobiliser : chômage, déficit commercial, épargne faiblement investie dans les entreprises. Ces faiblesses ont une explication : des entreprises trop petites et trop peu compétitives.

Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emploi, qui ont le plus de moyens pour innover, qui vont à la conquête de nouveaux marchés. Gagner la bataille de l’emploi, c’est gagner la bataille pour les ETI.

Il y a un an, en élisant Emmanuel Macron président de la République, les Français ont fait le choix d’une transformation profonde de notre économie fondée sur deux piliers : libérer et protéger.

Le Gouvernement a pris des mesures fortes pour initier cette transformation. La réforme du droit du travail rénove le dialogue social dans les petites et moyennes entreprises. La transformation de la formation professionnelle et de l’apprentissage nous donne les moyens pour créer de l’emploi. La nouvelle politique fiscale mise sur l’investissement pour nourrir la croissance de demain.

Avec le PACTE, nous engageons un nouveau temps dans la transformation économique de notre pays.

Notre première volonté : lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement. Il faut également remettre les entreprises au centre de la société.

Ce choix est au cœur du projet économique porté par le président de la République et le Premier ministre. Les salariés seront mieux associés aux résultats. La place des entreprises dans la société sera redéfinie par la modification du code civil.

C’est avec les entreprises que nous réussirons la transformation économique du pays, mais aussi en réconciliant les Français avec l’entreprise, en répartissant de manière plus juste les fruits de la croissance. C’est pourquoi le PACTE s’adresse aux salariés comme aux entrepreneurs. L’ambition du PACTE est donc claire : faire grandir nos entreprises et mieux partager la valeur. C’est ainsi que nous ferons réussir la France.

Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

Calendrier

 

  • 23 octobre 2017 : lancement du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
  • 10 décembre 2017 : clôture de la première phase de consultation
  • 15 janvier 2018 : lancement de la consultation publique en ligne
  • 18 juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres
  • À partir de septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement

Methode

Un plan élaboré en « co-construction » avec une multitude d’acteurs

  • Pour concevoir ce plan d’action, une méthode a été choisie : la co-construction.

Ce choix répond à une conviction : que l’administration ne doit pas avoir le monopole de la fabrique des politiques publiques ; que c’est en partant du terrain, en prenant appui sur notre intelligence collective que nous ferons émerger les solutions les plus efficaces pour permettre aux entreprises françaises de déployer leur potentiel.

Des contributeurs sur tout le territoire

  • Les régions ;
  • Les groupes parlementaires ;
  • Le CESE ;
  • Les associations professionnelles ;
  • Les syndicats.
  • En parallèle, six binômes ou trinômes parlementaire/chef d’entreprise ont été missionnés  sur 6 thématiques, afin de formuler des propositions au plus près des besoins exprimés (voir la page spéciale sur la restitution des travaux des binômes sur le PACTE)Ils ont réuni des acteurs de la société civile, en particulier du monde de l’entreprise, pour varier les points de vue. Ils ont formulé des propositions au plus près des besoins exprimés. Cette première phase de consultation s'est terminé le 10 décembre.

Thème

Parlementaire

Chef d’entreprise

Création, croissance, transmission et rebond

Olivia Grégoire,
députée LREM de Paris

Clémentine Gallet, présidente de Coriolis Composite

Partage de la valeur
et engagement sociétal
des entreprises

Stanislas Guerini,
député LREM de Paris

Agnès Touraine, présidente de l’Institut Français des Administrateurs

Financement

Jean-Noël Barrot, député MODEM des Yvelines

Alice Zagury, présidente de The Family

Numérisation
et innovation

Célia de Lavergne, députée LREM de la Drôme

Lionel Baud, PDG de Baud Industries

Philippe Arraou, président d’honneur de l’ordre des experts comptables

Simplification

Sophie Errante, députée LREM de Loire-Atlantique

Sylvain Orebi, président de Orientis (Kusmi Tea – Løv Organic)

Conquête
de l’international

Richard Yung, sénateur LREM des Français de l’étranger

Eric Kayser, artisan boulanger, fondateur de la Maison Kayser

Enfin, un certain nombre de propositions a fait l’objet d’une consultation en ligne, du 15 janvier au 5 février 2018. Au total, plus de 7 700 ont apporté leur contribution pour un total de 63 000 votes et plus de 12 000 propositions.

>> Retrouvez-les sur www.pacte-entreprises.gouv.fr

 

Dans cette logique de co-construction et de dialogue, les syndicats et les organisations professionnelles ont également été consultés par les deux ministres.

Le PACTE en détail

Le projet de loi PACTE, présenté le 18 juin en Conseil des ministres, comporte au total 70 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

1. Simplifier les seuils applicables

Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation

Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.

3. Repenser la place de l’entreprise dans la société

Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.

5. Faciliter le rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

7. Faciliter la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.

8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

9. Soutenir les PME à l'export

Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

10. Protéger les entreprises stratégiques

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Le plan d'action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de finances 2019. Le projet de loi PACTE sera examiné au Parlement dès septembre 2018.

Brochure "Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises en 10 mesures"

Brochure "Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises en détail"

Brochure "PACTE : les cessions de participations publiques"

Le PACTE en 10 mesures 
[PDF; 2,3 Mo]

Le projet de loi Pacte en détail
[PDF; 4 Mo]

Les cessions de participations publiques 
[PDF; 800 Ko]

L'actualité du PACTE


France Expérimentation : l'appel à projets 2018 est ouvert !
Lancé dans le cadre du programme France Expérimentation, ce nouvel appel à projets est une initiative du Gouvernement pour favoriser l'innovation en simplifiant les textes juridiques, sur la base des propositions des entreprises. Les projets d'adaptation de normes législatives retenus seront insérés dans la section «expérimentation» du projet de loi PACTE.


23e Forum européen de la propriété intellectuelle: renforcer l'innovation !
Avec pour objectif de donner la capacité aux entreprises d’être plus innovantes, le futur projet de loi PACTE vise aussi à protéger la propriété intellectuelle et industrielle.


Entreprises en actions(s) !Le forum « Entreprises en action(s) ! » s'est tenu le 28 mars à Bercy
Il a rassemblé des épargnants, des entreprises et et des représentants du secteur financier, afin d'identifier les moyens de dynamiser l'épargne et de mieux financer les entreprises.


Mission « Entreprise et intérêt général » : remise du rapport de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat
Bruno Le Maire, Nicolas Hulot, Muriel Pénicaud et Nicole Belloubet ont reçu le 9 mars 2018 le rapport sur les résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier dernier.


3 semaines de consultation | + de 7 700 participants | + de 63 000 votes | + de 12 800 contributions

La consultation publique, ouverte à tous les citoyens, est clôturée depuis le 5 février 2018. Mais vous pouvez toujours consulter l'ensemble des propositions sur pacte-entreprises.gouv.fr.


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Vidéo

Lancement de la consultation

Modifié le 19/06/2018
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