Accueil du portailEntreprisesCompte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l'entreprise. Explications.

©fotolia

Changements prévus par le projet de loi PACTE

La loi PACTE prévoit la suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de :

  • séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable.
  • nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.
  • pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Lire aussi : Nouveau dispositif de mobilité bancaire : en quoi les entreprises et les associations sont concernées ?

Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas obligation à motiver son refus. Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Plus d’information sur la procédure du droit au compte

Sachez toutefois que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver.

Fermer le compte pro une fois la société immatriculée : une mauvaise idée !

En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut se révéler problématique...

 Lire aussi : Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises

Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, depuis janvier 2015, il est obligatoire de créer un compte dédié à l'activité de l'entreprise, même s'il ne s'agit pas d'un compte professionnel. Cette obligation s'applique aux micro-entrepreneurs.

En pratique, il s'agit d'ouvrir un compte personnel uniquement à relié votre activité professionnelle distinct du compte en banque que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Lire aussi : Entreprises : comment se financer sans passer par les banques ? | Financement des entreprises : aides et crédits d'impôt

Publié initialement le 25/06/2018

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • Creative Commons

    06/06/2019

    Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir ou changer votre régime d’imposition. Le régime d'imposition de l'entreprise dépend du niveau de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité. Explications.

  • 05/06/2019

    Vous souhaitez vendre vos produits sur les foires et salons ? Ouvrir un foodtruck et vous installer sur une place de village ? Obtenir une emplacement sur un marché ? Si ces activités ont lieu en dehors de votre commune de domiciliation, il est obligatoire d’obtenir - sauf exception - une carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante pour avoir le droit de les exercer. On vous explique comment faire !

  • 04/06/2019

    Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an des périodes de forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage... : tour d'horizon de la réglementation des soldes.

  • © Pixabay

    29/05/2019

    Toute entreprise qui débute son activité doit disposer de plusieurs numéros d'identification. Mais à quoi correspondent ces numéros ? Quelle est leur utilité ? Et comment les récupérer ? On vous explique la marche à suivre.

  • © Fotolia.com

    28/05/2019

    Le registre unique du personnel est un document qui permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise. Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ? Explications.

  • © Phovoir.fr

    28/05/2019

    Si vous avez plus de 20 salariés, vous êtes concerné par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Vous devez alors réaliser la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). En quoi consiste cette déclaration ? Quand et comment devez-vous la transmettre ?

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !