Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

 

  Associé(s) Dirigeant(s) Capital social Régime social du ou des dirigeant(s) Imposition des bénéfices

Entreprise individuelle (EI)

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L'entrepreneur individuel L'entrepreneur individuel Aucun Travailleur non-salarié Impôt sur le revenu (possibilité d'impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Une personne physique et morale Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Libre Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) Impôt sur le revenu (personne physique - possibilité d'impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)
Société à responsabilité limitée (SARL) 2 à 100 personnes physiques ou morales Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Libre Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé salarié (gérant égalitaire ou majoritaire) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas
Société anonyme (SA) Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) Un conseil d'administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux

Au minimum                   37 000 €

Assimilé-salarié (président du conseil d'administration) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas

Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Au minimum une personne physique ou morale Un président (personne physique ou morale), obligation d'un représentant légal Libre Assimilé salarié (président) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas
Société en nom collectif (SNC) Au minimum 2 personnes physiques ou morales Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) Libre Travailleur non-salarié Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l'impôt sur les sociétés possible pour la société
La société coopérative de production (SCOP) Les salariés de l'entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de l'entreprise) Impôt sur les sociétés

Société en commandite par actions (SCA)

Au minimum 4 associés dont 1 commandité et 3 commanditaires Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s)

Au minimum                   37 000 €

Assimilé-salarié (gérant)
Impôt sur les sociétés

Société en commandite simple (SCS)

Au minimum 2 associés dont 1 commandité et 1 commanditaire Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s) Libre Assimilé-salarié (gérant)
Impôt sur les sociétés

Bien choisir son statut juridique

Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?

Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation.

Accédez au simulateur de Bpifrance Création

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d'entreprise : les démarches à effectuer

Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Aucun
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions

En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés

En savoir plus : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans)

En savoir plus : La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Au minimum 37 000 €
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans)

En savoir plus : La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas

En savoir plus : La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports | La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés

En savoir plus : La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

Société coopérative de production (SCOP)

La Scop est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l'entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s'ils sont rémunérés
  • Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d'IS, s'il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l'autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation

En savoir plus : Qu’est-ce qu’une Scop ?

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)

La SCA et la SCS sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent 2 types d’associés, 1 commandité et 1 commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investi.

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s)
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS
  • Régime social : Le gérant est assimilé à un travailleur non-salarié
  • Imposition des bénéfices : SCA comme SCS sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

En savoir plus : Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), comment ça marche ?

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d'entreprise ?

La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

Publié initialement le 12/10/2015

Quel statut me conviendrait vraiment ?

Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ? Votre activité nécessite-t-elle des investissements importants ? En quelques questions, cet outil en ligne proposé par l’Agence France Entrepreneur (AFE) permet de vous orienter vers le meilleur statut pour votre entreprise.

>> Consultez l’aide au choix du statut

Thématiques :

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Partager la page