En tant que professionnel, vous pouvez disposer d’un compte sur impots.gouv.fr, à partir duquel il est possible de réaliser vos démarches fiscales. Tour d'horizon des services disponibles dans cet espace.
À savoir
Ne confondez pas votre compte professionnel sur impots.gouv.fr, qui est associé à votre entreprise, avec votre espace particulier, destiné à gérer vos impôts en tant que particulier (déclaration annuelle de revenus, taxe foncière, etc.).
Comment créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ?
Pour accéder aux services en ligne, vous devez créer votre espace professionnel. Deux options s’offrent à vous selon votre situation : un mode simplifié et un mode expert.
Le mode simplifié
Le mode simplifié s'adresse aux usagers professionnels qui :
- souhaitent créer un espace pour le compte de leur propre entreprise,
- ne bénéficient pas encore d’un service de l’espace professionnel,
- et n’ont pas besoin d’un partage de gestion entre plusieurs usagers.
Si vous optez pour ce mode, connectez-vous sur impots.gouv.fr à la rubrique « Votre espace professionnel », puis « Créer mon espace professionnel ».
Renseignez le numéro SIREN de votre entreprise, l’adresse électronique de l’entreprise afin d’être joignable, l’adresse électronique de connexion (identifiant), un mot de passe et vos coordonnées. Les deux adresses peuvent être identiques dans le cas où vous êtes le représentant légal de l’entreprise.
Un lien utilisable sous 72 heures est alors envoyé à l’adresse électronique de l’entreprise déclarée afin d’en vérifier la validité. Une fois l'adresse électronique vérifiée, un code d'activation vous sera adressé par voie postale. L’activation de l’espace à l’aide de ce code doit être effectuée dans les 60 jours maximum. Vous pourrez ensuite accéder aux services en ligne.
Suivez le pas-à-pas pour créer un espace « simplifié »
Le mode expert
Le mode expert est destiné aux usagers professionnels représentant une ou plusieurs entreprises, où dans le cas où l’entreprise bénéficie déjà d’au moins un service de l’espace professionnel.
Si vous optez pour ce mode, rendez-vous sur impots.gouv.fr pour prendre connaissance des conditions générales et les accepter, créer vos identifiants de connexion (adresse électronique), remplir le formulaire d’inscription et activer votre espace abonné.
Une fois votre espace expert actif, vous devrez adhérer aux services en ligne pour chacune des entreprises que vous gérez.
Suivez le pas-à-pas pour créer un espace « expert »
À savoir
Il n'est pas nécessaire de créer un espace professionnel pour chaque entreprise gérée : un même espace peut regrouper plusieurs entreprises dont vous assurez la gestion.
Il est toutefois recommandé de limiter le nombre de SIREN (ou IDSP*) gérés dans un même espace à un maximum de 100. Au-delà, des ralentissements importants, voire des blocages, pourraient être rencontrés en périodes d’affluence.
*Identifiant provisoire du dossier, attribué par le service gestionnaire dans l’attente de l’identification de l’entité au répertoire SIRENE.
Quels sont les services proposés par votre espace professionnel ?
L’espace professionnel permet d’accéder à l’offre suivante de services en ligne dédiés aux entreprises :
La consultation du compte fiscal
- Accéder aux déclarations déposées et aux paiements effectués pour chaque impôt.
- Consulter les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
- Consulter des échéanciers (par exemple : le montant et la date limite des acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS)).
- Suivre des remboursements de crédits de TVA et de créance d'impôt sur les sociétés.
- Obtenir une attestation fiscale.
La déclaration des résultats
Sont notamment concernées les entreprises suivantes :
- entreprises soumises à l'IS sous le régime simplifié d'imposition,
- entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sous le régime simplifié d'imposition,
- entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC),
- entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) sous le régime simplifié d'imposition.
La déclaration des impôts professionnels
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- L’impôt sur les sociétés (IS).
- Les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers.
- La taxe sur les salaires (TS).
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - suppression totale de la CVAE en 2027.
Le paiement des impôts
- La TVA et ses taxes annexes, l'IS, la taxe sur les salaires, la CVAE, les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers.
- La CFE et les taxes foncières.
La demande de remboursement de crédit d’impôt
Si vous relevez de l’impôt sur les sociétés, la demande de remboursement de crédit d'impôt est accessible depuis votre espace professionnel, à partir de la rubrique « Mes services ».
Vous pourrez indiquer la nature de la créance ou du crédit d'impôt, l'année ou l'exercice d'origine de la créance, le montant éventuel de la créance préalablement imputé et le montant du remboursement sollicité.
Cette demande est à souscrire en principe en même temps que la déclaration de solde d’impôt sur les sociétés.
En savoir plus sur le remboursement du crédit d'impôt
Le service « Tiers déclarants »
Sont considérés comme tiers déclarants :
- les employeurs qui versent des salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale et/ou qui attribuent des actions gratuites, des options sur titres ou des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise),
- les professionnels et les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires et revenus assimilés,
- les caisses de retraite qui versent des pensions et rentes,
- les caisses d’assurance maladie qui versent des indemnités journalières de maladie et des pensions d'invalidité,
- les établissements bancaires ou financiers et les sociétés qui doivent déclarer les opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (RCM),
- les professionnels acheteurs de métaux ferreux et non ferreux.
Depuis votre espace professionnel, vous accéderez au service « Tiers déclarants », où vous pourrez déposer des fichiers en lien avec différents types de collectes (salaires et/ou honoraires, revenus de capitaux mobiliers, indemnités journalières de maladie et pensions d’invalidité…).
En savoir plus sur les tiers déclarants
La gestion des coordonnées bancaires
Dans la rubrique « Mon espace », il est possible de gérer les comptes bancaires utilisés pour le paiement des impôts.
La gestion des biens immobiliers
Depuis le 2 août 2021, si vous êtes propriétaire, la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de consulter vos biens sur tout le territoire et leurs caractéristiques. Ce service s'adresse aux professionnels comme aux particuliers.
Il s’enrichira progressivement de nouvelles fonctionnalités pour vous permettre de réaliser en ligne l’ensemble des démarches concernant vos biens.
En savoir plus sur « Gérer mes biens immobiliers »
À savoir
En cas de problème dans l’accomplissement de la démarche de création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable :
- par téléphone au 0809 400 210 (service gratuit + prix appel),
- via le formulaire électronique disponible depuis le site impots.gouv.fr.
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