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Le rescrit fiscal, pour obtenir des impôts un avis de situation fiscale

par Bercy Infos,

le 23/02/2017 –

Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d'un allègement fiscal ? Vous voudriez savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d'impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur votre situation. La réponse obtenue engage l'administration qui ne peut pas revenir sur son appréciation, si toutes les conditions du rescrit sont remplies.

Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?

« Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal » - il s'agit alors d'une question de législation - « ou sur l'interprétation de votre situation (...) au regard du droit fiscal » - autrement appelé « rescrit général », précisent les impôts. La procédure de rescrit concerne « tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI) ».

Lire aussi : Toutes les aides et crédits d'impôt auxquels vous pouvez avoir droit

 

Qui peut demander un rescrit ?

Tous les contribuables, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou même de collectivités territoriales, peuvent lancer une procédure de rescrit.

Lire aussi : La fiscalité de l'entreprise en 5 questions

 

Comment faire la demande de rescrit fiscal ?

La demande de rescrit se fait exclusivement par écrit, selon des modalités particulières. « Vous devez adresser votre demande par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives » ou auprès « des services centraux de la DGFiP », indique la direction de l'information légale et administrative. Vous devez préciser dans votre demande vos coordonnées complètes, une présentation exacte et sincère de votre situation, ainsi que le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l'avis des impôts. L'administration dispose de trois mois pour vous répondre.

Lire aussi : Le référentiel Marianne pour faciliter vos démarches administratives

 

Que vous garantit le rescrit fiscal ?

Le rescrit limite le droit des impôts « de remettre en cause votre situation fiscale » et de « procéder à un rehaussement d'imposition », explique la DGFiP. Autrement dit, l'administration fiscale ne pourra pas revenir sur sa réponse et vous faire payer plus que convenu, si :

  • vous avez été de bonne foi lors de votre demande et vous avez fourni tous les éléments nécessaires,
  • votre situation n'a pas changé depuis la prise de position de l'administration,
  • vous avez respecté la solution de l'administration dans sa prise de position.

Vous pouvez demander à l'administration fiscale de respecter son appréciation, on parle de « garantie d'opposabilité » du rescrit, si ces cinq conditions sont remplies :

  • le rescrit vous concerne vous-même,
  • il a été explicite, précis et non équivoque,
  • il a été officiellement porté à votre connaissance,
  • il a été pris par un agent de la DGFiP ayant au moins le grade de contrôleur,
  • il est antérieur à la date limite de déclaration de l'impôt concerné ou, à défaut, à sa date limite de mise en recouvrement.

Ainsi, si votre demande « concerne l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 », indique la DGFiP, le rescrit doit avoir été pris avant la date limite de « la déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2015 ».

Est-il possible de demander un second avis ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la prise de position de l'administration, vous pouvez solliciter un nouvel examen de votre demande initiale. En revanche, si vous avez décidé de ne pas suivre l'avis qui vous a été délivré, vous courez le risque « de faire l'objet d'un rehaussement en cas de contrôle », préviennent les impôts.

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