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Zones franches urbaines, quelles opportunités pour les entreprises ?

Les entreprises installées ou projetant de s’installer en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Retour sur le dispositif.

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), qu’est-ce que c’est ?

Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Il en existe une centaine sur le territoire français.

Pour favoriser le développement économique de ces zones, les entreprises souhaitant s’y implanter bénéficient d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.

Lire aussi : Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d'impôt, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, doivent remplir les critères suivants :

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • s’implanter en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020
  • avoir 50 salariés maximum
  • réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€
  • le capital de l'entreprise et le droit de vote ne doivent pas être détenus pour plus 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés avec un CAHT annuel excédant 50 M€ (ou avec un total de bilan supérieur à 43 M€)
  • l'effectif de l'entreprise inclus au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE. Cette disposition s'applique à partir de l'embauche du 2ème salarié.
  • pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à la signature d'un contrat de ville.

Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs suivants ne sont pas éligibles au dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices :

  • construction automobile et navale
  • fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
  • sidérurgie
  • transports routiers de marchandises
  • crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
  • agriculture
  • construction, vente.

Lire aussi : Le dispositif d' exonération d'impôts dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Le dispositif d'exonération d'impôts en ZFU-TE

  Portée de l'exonération Plafonnement Procédure
 Exonération d'impôts en ZFU-TE
Impôt sur les sociétés ou sur le revenu

 

Exonération à 100 % pendant 5 ans ensuite :

Exonération de 60 % la 6ème année

Exonération de 40 % la 7ème année

Exonération de 20 % la 8ème année

L'exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à votre déclaration de résultat.

Avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'oeuvre [PDF - 233,88 Ko] doit être envoyée à l'Urssaf et la Dirrecte dont vous dépendez.

En cas d'embauche, vous devez transmettre une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et une déclaration spécifique à l'Urssaf et à votre Dirrecte.

Lire aussi : Entreprises : quelles aides en matière d'embauche ?

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