Cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxes foncières, taxe sur le tourisme... certaines taxes et redevances instaurées au profit des collectivités territoriales sont obligatoires, d’autres sont facultatives. Le point sur les principaux impôts locaux des entreprises.
Sommaire
Les taxes locales obligatoires
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
Les taxes locales obligatoires
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CFE est due par toutes les entreprises (personne physique ou morale) exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition.
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité.
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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises et les indépendants générant un certain montant de chiffre d’affaires. La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de référence.
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L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
L'IFER ('imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux exerçant dans les secteurs de l'énergie, des transports et des communications. Chaque installation fait l'objet de règles d'assiette et de calcul d'imposition spécifiques. L'IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.
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La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent au 1er janvier de l’année d’imposition. Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées à certains propriétaires.
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La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de terrains non bâtis au 1er janvier de l’année d’imposition. Certaines catégories de propriétés peuvent bénéficier d’exonérations. Des dégrèvements peuvent également être accordés, notamment pour les jeunes agriculteurs.
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La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique à certains établissements ayant une activité de vente au détail. Le montant de la TaSCom est déterminé en appliquant à la surface totale de vente au détail un tarif variant en fonction du chiffre d'affaires annuel au m2, de la superficie et de l'activité de l'établissement.
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Les taxes locales facultatives
Certaines taxes sont dites facultatives au sens où elles peuvent être instaurées par délibération du conseil municipal de la commune ou de l'organe décisionnaire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en fixent les conditions de perception.
La taxe de séjour sur les hébergements touristiques
La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt susceptible d'être institué par les communes à vocation touristique. Les tarifs de cette taxe sont fixés par catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée. Ils doivent être compris entre un tarif plancher et un tarif plafond.
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La taxe sur les activités commerciales saisonnières
La taxe sur les activités commerciales saisonnière s'applique aux activités commerciales saisonnières (commerçants ambulants, marchands saisonniers, exploitants de food truck, etc.). La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Le tarif de la taxe, fixé par délibération du conseil municipal, doit être compris entre un tarif minimal et un tarif maximal par m2 et par jour.
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La taxe sur les friches commerciales (TFC)
La taxe sur les friches commerciales (TFC) s'applique à certains biens inexploités. Elle peut être mise en place dans les communes souhaitant lutter contre la vacance commerciale. La base d'imposition de la TFC est constituée de la valeur locative cadastrale. Son taux est évolutif.
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être instaurée par les communes ou les EPCI sur les territoires desquels sont situés des dispositifs publicitaires. Le tarif de la TLPE est établi par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire de l'EPCI. Il est déterminé en fonction du nombre de face du support et de la superficie du dispositif publicitaire, sur une base annuelle.
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