Qu'est-ce que l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ?

Êtes-vous concerné par l'IFER ?

Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise en dix composantes correspondant à l’une des catégories suivantes : 

• imposition sur les éoliennes et hydroliennes,
• imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme,
• imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique,
• imposition sur les transformateurs électriques,
• imposition sur les stations radioélectriques,
• imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques,
• imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs,
• imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France,
• imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique,
• imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Quel est le montant de l’IFER ?

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifiques. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Le tarif annuel d’imposition forfaitaire est de 8,36 € par kilowatt de puissance installée au 1^er janvier d’imposition.

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

Il s’agit des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme produisant de l’électricité. Seules les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts sont concernées.

Le montant de l’IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il s’élève à 3 479 € par mégawatt de puissance installée au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le montant de l’IFER est le suivant :

• S'agissant des centrales hydrauliques, le montant d'IFER est fixé à 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition
• S'agissant des centrales photovoltaïques, deux montants sont désormais applicables :
  • 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition,
  • 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1^er janvier 2021. Notez que pour ces dernières, le montant est le même que celui relatif aux installations hydrauliques pendant les 20 premières années d'imposition. Les années suivantes, ce sera le montant relatif aux installations photovoltaïques qui sera de nouveau appliqué. Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter l'article 1519 F du Code Général des Impôts)

IFER sur les transformateurs électriques

L’imposition s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Le montant de l’imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au 1^er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

• 165 420 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts
• 56 137 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kilovolts
• 16 124 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kilovolts.

IFER sur les stations radioélectriques

L’IFER s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Il s’agit du matériel permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, auxiliaires…) comme les « antennes relais ».

Le montant de l’imposition est fixé à  1 827 € par station électrique détenue au 1^er janvier d’imposition. Ce montant peut être réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.

Il faut noter que :

• pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant
• les montants sont réduits de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date,
• les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition
• les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition.

IFER sur les installations gazières

L'IFER s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transports de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et produits chimiques ainsi qu'aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel.

Retrouvez les tarifs de l’IFER appliqués sur chaque installation, canalisation et ouvrage.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Il s’agit du matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs ou sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.

Le montant de l’IFER est fixé en fonction de la nature du matériel roulant et de son utilisation selon un barème spécifique.

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

L’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale cuivre est la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal dépend du nombre de ligne en service qu’il comporte au 1^er janvier d’imposition.

Le tarif de l’imposition est fixé à 21,19 € par ligne en service.

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

En vertu de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé à 25,66 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Comment déclarer votre IFER ?

L'IFER suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

La déclaration de l’IFER doit s’effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année d’imposition.

Si votre entreprise est redevable de l’IFER, votre cotisation d’IFER figure sur votre avis d’imposition de CFE uniquement disponible sur le site impots.gouv.fr.

Votre IFER ou solde d'IFER, en cas d'acompte éventuel, est exigible à la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année.

Comment payer votre IFER ?

Comme la CFE, le paiement de l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne.

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel vous devez le faire sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ».

Votre espace professionnel doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace en mode simplifié).

Quand payer votre IFER ?

La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 2024 est fixée au 16 décembre 2024

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

• l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2024 inclus sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h service gratuit + prix de l'appel)
• le paiement direct en ligne jusqu’au 16 décembre 2024 inclus en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).