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Qu'est-ce que l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ?

par Bercy Infos,

le 07/11/2018 –

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est une taxe perçue au profit des collectivités territoriales. Quelles sont les entreprises concernées ? Quel est le montant de l’IFER ?

©Phovoir.fr

Consultation et paiement en ligne des avis d'impôt 2018

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe que les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel.

La date limite de paiement de l'avis de CFE et/ou d'IFER 2018 est fixée au 17 décembre 2018 minuit.

 Êtes-vous concerné par l'IFER ?

Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise en 9 composantes correspondant à l’une des catégories suivantes : 

  • imposition sur les éoliennes et hydroliennes ;
  • imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme ;
  • imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique ;
  • imposition sur les transformateurs électriques ;
  • imposition sur les stations radioélectriques ;
  • imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques ;
  • imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs ;
  • imposition sur certains matériels roulant utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France ;
  • imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique.

Lire aussi : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Quel est le montant de l’IFER ?

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifique. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le tarif annuel d’imposition forfaitaire est de 7,47€ par kilowatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

Il s’agit des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme produisant de l’électricité. Seules les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts sont concernées.

Le montant de l’IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il s’élève à 3115€ par mégawatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydrauliques (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le montant de l’IFER est fixé de la manière suivante :

  • 3,115€ par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique ;
  • 7,47€ par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque.

IFER sur les transformateurs électriques

L’imposition s'applique aux  transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Le montant de l’imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au 1er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

  • 148 111€ par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts ;
  • 50 263€ par transformateur pour une tension en amont supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kilovolts ;
  • 14 436€ par transformateur pour une tension en amont supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kilovolts.

Lire aussi : La contribution au service public de l'électricité (CSPE)

IFER sur les stations radioélectriques

L’IFER s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Il s’agit du matériel permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, auxiliaires…) comme les « antennes relais ».

Le montant de l’imposition est fixé à 1636€ par station électrique détenue au 1er janvier d’imposition. Ce montant peut être réduit de :

  • 50% pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'ANFR à compter de 2010, et assurant la couverture de zones qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date ;
  • 75% pour les nouvelles stations (imposées pour la première fois à l'IFER en 2018) au titre des 3 premières années d'imposition.

Les stations de téléphonie mobile construites en zones de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à l'IFER.

IFER sur les installations gazières

L'IFER s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transports de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et produits chimiques ainsi qu'aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel.

Le tarif de l’IFER varie en fonction des équipements :

  • 2 673 488€ par installation naturel de gaz liquéfié ;
  • 519€ par km de canalisation de transport de produits chimiques ;
  • 534 698€ par site de stockage de gaz naturel ;
  • 106 940€ par station de compression ;
  • 535€ par km de canalisation de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures.

Lire aussi : La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Il s’agit du matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs ou sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.

Le montant de l’IFER est fixé en fonction de la nature du matériel roulant et de son utilisation selon un barème spécifique. Au 1er janvier 2018, il faut notamment compter :

  • 30 082€ pour une locomotive diesel ;
  • 10 694€ pour une remorque pour le transport de passager à grande vitesse ;
  • 13 112€ pour une motrice et une remorque (métro).

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

L’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale cuivre est la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal dépend du nombre de ligne en service qu’il comporte au 1er janvier d’imposition. En 2018, il est fixé à 12,87 euros par ligne en service.

Lire aussi : Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

Comment déclarer et régler votre IFER ?

L'IFER suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

La déclaration de l’IFER doit s’effectuer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.

Si votre entreprise est redevable de l’IFER, votre avis d’IFER figure sur votre avis d’imposition de CFE uniquement disponible sur le site impots.gouv.fr.

Votre IFER ou solde d'IFER en cas d'acompte éventuel, est exigible à la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 17 décembre minuit, en ce qui concerne le paiement en ligne des avis d'impôt 2018.

Comme la CFE, le paiement de l’IFER doit obligatoirement se faire de manière dématérialisée. Il peut s’agir d’un prélèvement mensuel, d’un prélèvement à l’échéance ou d’un paiement directement en ligne.

Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou IFER, les montants à payer seront prélevés, après la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options s'offrent à vous :

  • L'adhésion au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2018 minuit sur le site mpots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt dématérialisé.
  • Le paiement direct en ligne jusqu'au 17 décembre 2018 minuit. Pour ce faire, vous devez cliquer sur le bouton « payer » situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé*.

Dans tous les cas, le prélèvement bancaire est effectué par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) après la date limite de paiement.

Téléchargez le tutoriel de la Direction générale des Finances publiques [PDF - 3,80 Mo]

(*) Sous réserve de l'enregistrement préalable de votre compte bancaire dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

Lire aussi : CFE/IFER : précisions sur les modalités de consultation et de paiement en ligne des avis d'acompte 2018

Publié initialement le 19/07/2018

Ce que dit la loi

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