Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

Qu’est-ce que la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence.

Elle est la composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CVAE sera progressivement réduite ces prochaines années, avant d’être définitivement supprimée en 2030.

Qui est concerné par la CVAE ?

Est redevable de la CVAE :

• toute entreprise ou personne exerçant, au 1^er janvier de l'année, une activité professionnelle imposable à la CFE,
• générant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 500 000 euros.

La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Comment est calculé le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE s’obtient en appliquant la formule suivante :

valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.

Le taux de la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires :

Qu’est-ce que la taxe additionnelle ?

Une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE. Cette dernière est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région et de CCI France.

Son taux s’élève à 9,23 % du montant de la CVAE en 2026.

Cette taxe sera progressivement abaissée jusqu'à la suppression de la CVAE en 2030.

Certaines entreprises en sont toutefois exonérées :

• artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription,
• coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles (Sica),
• pêcheurs et sociétés de pêche artisanales,
• loueurs de meublés,
• chefs d'institution et maîtres de pension.

Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai qui suit l'année d'imposition de manière dématérialisée :  

• toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffres d’affaires hors taxe doivent déposer une déclaration en utilisant le formulaire n°1330-CVAE-SD,
• en sus, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros doivent déposer une déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF permettant de déterminer le montant à payer.

Ainsi, vous avez jusqu’au 5 mai 2026 inclus pour déclarer et payer la CVAE concernant le millésime 2025 (avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures).

Pour certains cas particuliers, les déclarations doivent être effectuées :  

• dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année,  
• dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours),  
• dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine.

Comment payer la CVAE ?

Les modalités de règlement de la CVAE dépendent de son montant, avec un seuil fixé à 1 500 euros :

• si la CVAE est inférieure ou égale à 1 500 euros, la taxe est versée en une seule fois par télérèglement, via le compte fiscal en ligne de l’entreprise,
• si la CVAE est supérieure à 1 500 euros, la taxe est versée en deux acomptes par télérèglement. Le premier acompte de 50 % est dû au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition et le second acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

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