La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. Cette taxe est instaurée au profit des collectivités territoriales. Mais comment fonctionne cette cotisation ? Qui en est redevable ? Explications.
À savoir
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales, est supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.
Cette page sera actualisée très prochainement pour présenter les modalités de cette suppression.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La valeur ajoutée est déterminée, entre autre, à partir du chiffre d'affaires.
Qui est concerné par la CVAE ?
Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.
Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.
À savoir
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création d’une entreprise, sauf en cas de transmission d'activité.
Comment est calculé le montant de la CVAE ?
Le taux de la cotisation était théoriquement égal à 1,5 % de la valeur ajoutée produite jusqu'à 2020.
À compter des impositions dues au titre de 2021, ce taux passe à 0,75 % (quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise) afin de faire bénéficier les entreprises d'une baisse d'impôt pérenne.
Il faut noter que les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement.
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux effectif d'imposition |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,25 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €] |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,25 % + 0,45 % x (CA - 3 millions € / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,7 % + 0,05 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,75 % |
Source: service-public.fr
Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. Son taux était de 1,73 % en 2020 et de 3,46 % en 2021. Il évolue chaque année.
De plus, des frais de gestion égaux à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle sont également perçus.
Pour trouver le montant total dont l'entreprise doit s'acquitter, il faut faire l'opération suivante : CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion.
À savoir
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'une réduction supplémentaire de 1 000 € de leur cotisation de CVAE (500 € à compter des impositions dues au titre de 2021). Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 €, une cotisation minimum (hors taxe additionnelle et frais de gestion) de 250 € est due à compter des impositions dues au titre de 2021).
Toutefois, les entreprises dont la valeur ajoutée est intégralement exonérée, de plein droit ou de manière facultative, ne sont pas redevables de cette cotisation minimum.
Source : impots.gouv.fr
Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?
Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de CVAE doit être effectuée par toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffres d’affaires hors taxe. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée au plus tard :
- le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) qui suit l'année d'imposition : via le formulaire n°1330-CVAE
Pour les cas particuliers listés ci-dessous, la déclaration doit être effectuée :
- dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).
Comment payer la CVAE ?
Dans tous les cas le paiement de la CVAE s’effectue par voie électronique. Lorsque la CVAE est supérieure à 3 000 €, deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, à l'appui d'un formulaire spécifique, selon la périodicité suivante :
- au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition pour le premier acompte
- au plus tard le 15 septembre pour le second acompte.
Si la CVAE ne dépasse pas 3000 €, elle est payée en un seul règlement (pas d’acompte).
Les redevables de la CVAE doivent procéder à la liquidation définitive via la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.
À savoir
À compter de 2022, les acomptes à verser les 15 juin et 15 septembre 2022, ne seront obligatoires que si le montant de la CVAE est supérieur à 1 500 € (contre 3 000 € actuellement).
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