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Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

14/06/2018

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires, et qui est affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions). Mais comment fonctionne cette cotisation ? Qui en est redevable ? Explications.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La valeur ajoutée est déterminée, entre autre, à partir du chiffre d'affaires.

Lire aussi : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) | Entrepreneurs, vous pouvez peut être bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

Qui est concerné par la CVAE ?

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 euros est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

À savoir

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création d’une entreprise.

Lire aussi : Changement de régime d'imposition : comment ça marche ?

Comment est calculé le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l'opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable, en fonction du chiffre d’affaires réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition

Moins de 500 000  €

Entre 500 000 € et 3 millions  €

0,5  x [(CA - 500 000 €) /2,5 millions €]

Entre 3 millions € et 10 millions  €

[0,9  x (CA - 3 millions €) /7 millions €] + 0,5 

Entre 10 millions € et 50 millions  €

[0,1 x (CA - 10 millions €) / 40 millions €] + 1,4 

Plus de 50 millions  €

1,5

Source: service-public.fr

Lire aussi : Fonctionnement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de CVAE doit être effectuée par toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffres d’affaires hors taxe. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée au plus tard :

  • le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : via le formulaire n°1330-CVAE ;

Pour les cas particuliers listés ci-dessous, la déclaration doit être effectuée :

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année ;
  • dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

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Modalités de paiement de la CVAE

Dans tous les cas le paiement de la CVAE s’effectue par voie électronique et par le biais de deux acomptes de 50 % de la cotisation due lorsque la CVAE est supérieure à 3 000 euros. Ces acomptes doivent être versés :

  • au plus tard le 15 juin pour le premier acompte ;
  • au plus tard le 15 septembre pour le second acompte.

Si la CVAE ne dépasse pas 3000 euros, elle est payée en un seul règlement (pas d’acompte).

L'année suivant celle de l'imposition, les redevables de la CVAE doivent procéder à la liquidation définitive via la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

Lire aussi : 2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Publié initialement le 15/01/2018

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