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Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

par Bercy Infos,

le 12/02/2019 –

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. 

© Phovoir.fr

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (CFE et CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activité de l’entreprise ou son chiffre d'affaires.

En savoir plus sur le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

Lire aussi : Impôts locaux, lesquels concernent votre entreprise ?

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création. Lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient ensuite d'une réduction de moitié de la base d'imposition. Ainsi, si vous créez votre entreprise en 2019, vous ne paierez pas de CFE en 2019 et serez imposé à hauteur de 50 % en 2020.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Il s’agit principalement des exploitants agricoles, des artistes, des artisans, des chauffeurs de taxi ou d’ambulance, des vendeurs à domicile indépendants, etc.

Consultez la liste exhaustive des entreprises exonérées de CFE

La taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exceptions, par tous les redevables de la CFE.

Lire aussi : Qu'est-ce que l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2019, on prendra en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2017.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas.

À défaut de locaux, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum fixée par la commune ou l'EPCI selon un barème fixé par la loi en fonction du montant de chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le professionnel.

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Lire aussi : Tout savoir sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Quelle déclaration devez-vous effectuer pour la CFE ?

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2019, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2020.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement).

Lire aussi : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Comment régler vos avis de CFE ?

Les avis de CFE sont accessibles uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels concernés peuvent consulter leurs avis via leur espace personnel.

Le règlement de la CFE doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée :

  • via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr au plus tard le 15 décembre de chaque année. Toutefois si en 2018, le montant de votre CFE était supérieur à 3 000 €, vous devrez aussi verser un acompte de 50 % le 15 juin ;
  • en adhérant au prélèvement mensuel : vous pouvez opter pour ce type de paiement jusqu’au 30 juin ;
  • en adhérant au prélèvement à l’échéance : vous pouvez opter pour ce type de paiement jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde.

La taxe additionnelle à la CFE figure sur le même avis d'imposition que la CFE. Elle suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement.

Le montant de l'acompte de CFE éventuellement dû intègre le montant de la taxe additionnelle.

En cas d'option pour le paiement mensuel de la CFE, les mensualités intègrent le montant de la taxe additionnelle.

Lire aussi : BOFiP-Impôts : la documentation fiscale en ligne

Publié initialement le 25/05/2018

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