La taxe sur les friches commerciales (TFC) s'applique à certains biens inexploités. Quels sont les biens imposables ? Quel est le taux de cette taxe ?
La taxe sur les friches commerciales (TFC), qu’est-ce que c’est ?
La taxe sur les friches commerciales (TFC) est un impôt local qui peut être institué sur un territoire donné sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La TFC est due par les propriétaires de certains biens inexploités. La mise en place de cette taxe a pour objectif d’inciter les propriétaires à exploiter ou à louer leurs biens dans le cadre de la stratégie de développement économique des territoires pour lutter contre la vacance commerciale.
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Quels sont les biens imposables à la taxe sur les friches commerciales (TFC) ?
La taxe sur les friches commerciales (TFC) s’applique aux biens soumis aux conditions cumulatives suivantes :
- ils sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : par exemple les immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parking des centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage, etc.
- ils ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et sont restés inoccupés au cours de la même période.
La TFC n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du propriétaire (contentieux, redressement judiciaire…).
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Quel est le montant de la taxe sur les friches commerciales (TFC) ?
L’assiette de la TFC est constituée de la valeur locative cadastrale (même base que la taxe foncière).
Le taux de la TFC est évolutif :
- 10 % la 1ère année d’imposition
- 15 % la 2ème année d’imposition
- 20 % la 3ème année d’imposition.
Le montant de la TFC est égal au produit de l’assiette par le taux d'imposition correspondant, majoré des frais de gestion de la fiscalité directe locale de 8% perçus par l’État.
Les collectivités locales peuvent décider d’augmenter les taux sous réserve de ne pas dépasser le double du montant fixé, soit au maximum des taux de 20 %, 30 % et 40 %.
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Comment déclarer et payer la taxe sur les friches commerciales (TFC) ?
Vous n’avez aucune déclaration annuelle à faire.
Ce sont les collectivités qui établissent et qui transmettent la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants susceptibles d’être soumis à la TFC à l’administration fiscale.
La liste ainsi établie doit être transmise avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année où sera perçue la taxe.
S'il ne veut pas être taxé, il appartient au contribuable de prouver que l'absence d'exploitation des biens concernés est indépendante de sa volonté (contentieux, redressement judiciaire, biens mis en location ou en vente à un prix n'excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur, etc.).
Si le contribuable n'est pas en capacité de produire les justificatifs nécessaires auprès de son service des impôts en entreprises (SIE), il reçoit directement son avis d'imposition si la taxe lui est applicable.
La TFC est due au 1er janvier de l'année d'imposition. Le contrôle, recouvrement et contentieux de la TFC sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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