Taxe foncière sur les propriétés non bâties : êtes-vous concerné ?

Quels sont les terrains imposables à la taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) ?

L’imposition de taxe foncière sur le non bâti est annuelle. Elle est établie au nom du propriétaire (au 1^er janvier de l’année d’imposition) ou de celui qui a la propriété utile (tel que l’usufruitier) dans la commune où est situé le bien.

Les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont principalement les suivantes (article 1393 du code général des impôts) :

• les terres et les serres affectées à une exploitation agricole
• les carrières, mines et tourbières
• les étangs, les salines et les marais salants
• les sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances
• les terrains occupés par les chemins de fer
• les terrains de golf sans construction...

Comment calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

La base d’imposition de la TFPNB figure sur l’avis d’imposition. Elle est établie d'après la valeur locative cadastrale sous déduction de 20 % de son montant.

La taxe additionnelle pour frais de chambre d'agriculture

La TFPNB est majorée d'une taxe additionnelle perçue au profit du réseau des chambres d'agriculture. Cette dernière est due par tous les propriétaires de propriétés non bâties redevables de la TFPNB au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle figure sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties et est calculée sur la même base.

En savoir plus sur cette taxe

 

Quelles propriétés sont exonérées de taxe foncière sur le non bâti ?

Certaines catégories de propriétés peuvent bénéficier d’exonérations permanentes ou temporaires.

Les exonérations permanentes

Les exonérations permanentes portent essentiellement sur les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » (exonération partielle à hauteur de 20 %).

D’autres propriétés sont concernées par ces exonérations permanentes (article 1394 du code général des impôts) :

• certaines propriétés publiques (routes nationales, chemins départementaux, rivières...)
• les autres propriétés de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics scientifiques, d’enseignement ou d’assistance si elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et sont improductives de revenus
• les terrains appartenant à certaines associations (notamment associations de mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux)
• les propriétés des grands ports maritimes si elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et sont improductives de revenus
• les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les exonérations temporaires

Les exonérations temporaires de plein droit concernent les propriétés boisées ou arborées (exonération entre 10 et 50 ans)*, les terrains situés dans un site Natura 2000 (exonération pour cinq ans renouvelable) et les propriétés non bâties situées en zone humide (cinq ans à hauteur de 50 %).

Sur décision des collectivités territoriales, d’autres catégories de propriétés peuvent bénéficier d’une exonération totale de TFPNB. Il s’agit notamment des :

• vergers, cultures fruitières d’arbres et vignes (exonération pour une durée de huit ans)
• les terrains plantés en noyers (exonération pour une durée de huit ans)
• les terrains plantés en arbres truffiers (15 ans si la plantation a eu lieu avant 2004 et 50 ans pour les plantations à compter de 2004)
• les terrains plantés en oliviers
• les terrains agricoles en production biologique (cinq ans).

(*) À l'exception des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Le taux d'exonération est égal à 25 % du montant de la taxe.

Comment bénéficier d'une exonération ?

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez envoyer au centre des Finances publiques du lieu de situation des biens un formulaire spécial selon le type de propriété que vous possédez :

• le formulaire n°6704-IL : pour les changements de consistance, d’affectation et de nature de culture (à envoyer dans les 90 jours suivant la réalisation de ces changements)

• le formulaire n°6707-SD : exonération de TFPNB pour les terrains boisés en état de régénération, en équilibre de régénération, les plantations d’arbres truffiers, les plantations d’oliviers (à envoyer avant le 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération devient applicable)
• le formulaire n°6708-D-SD : exonération pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique (à envoyer avant le 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération devient applicable).

Quels sont les dégrèvements et réductions possibles ?

Certains propriétaires peuvent bénéficier d’un dégrèvement de TFPNB sous certaines conditions. Sont notamment concernés :

• les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux prévus par le code rural et de la pêche maritime. La réduction correspond à 50 % du montant de la cotisation pendant les cinq années suivant leur installation. Sur délibération des collectivités territoriales, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50 % restants
• les agriculteurs subissant des dommages suite à des intempéries (disparition d’une parcelle de la propriété, pertes de récoltes sur pied) ou autre événement extraordinaire (maladie affectant le bétail par suite d’épizootie). Le dégrèvement de taxe foncière est proportionnel aux pertes subies
• les propriétaires de terres classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturage et landes » jusqu’en 2030 inclus. Le dégrèvement porte sur les parts communale et intercommunale de la taxe foncière à conditions que leurs terres soient comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale, et que leurs recettes, provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières, n’excèdent ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole ou forestière, ni 100 000 euros.

En savoir plus sur les dégrèvements spéciaux