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Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : mode de calcul et réductions

par Bercy Infos,

le 25/02/2019 –

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Retour sur le mode de calcul de cette taxe et les possibles exonérations ou dégrèvements.

Quels sont les terrains imposables à la taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) ?

Les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont principalement les suivantes :

  • les terres et les serres affectées à une exploitation agricole
  • les carrières, mines et tourbières
  • les étangs, les salines et les marais salants
  • sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances
  • les terrains occupés par les chemins de fer
  • les terrains de golf sans construction
  • les jardins et les parcs

Lire aussi : Impôts locaux : lesquels concernent votre entreprise ?

Calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La base d’imposition de la TFPNB figure sur l’avis d’imposition. Elle est constituée par le revenu cadastral. 

Le revenu cadastral correspond à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement forfaitaire de 20 %.

Pour les impositions dues depuis 2017, la majoration de 25 % de la valeur locative cadastrale applicable aux terrains constructibles situés dans les zones locatives tendues (région parisienne, grandes agglomérations) est devenue forfaitaire. Une majoration forfaitaire comprise entre 1 et 5 € selon la commune s'applique par mètre carré.

Révision de la valeur locative

Vous pouvez contester la valeur locative attribuée à votre propriété non bâtie, et en demander la réduction. Vous devez déposer à votre centre des impôts fonciers une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. L'imposition établie pour 2018 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2019.

Pour calculer le montant de la TFPNB, il faut multiplier la base d’imposition par le taux voté par la collectivité territoriale dans laquelle est situé votre terrain.

La taxe additionnelle pour frais de chambre d'agriculture

La TFPNB est majorée d'une taxe additionnelle pour financer les chambres d'agriculture : la TA-TFPNB. Cette taxe additionnelle est due par tous les propriétaires de propriétés non bâties redevables de la TFPNB au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle figure sur le même avis d'imposition que la TFPNB. Le montant de TA-TFPNB est calculé sur la même base que la TFPNB.

Lire aussi : Quel régime d'imposition pour les bénéfices agricoles ?

Les exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)

Certaines catégories de propriétés peuvent bénéficier d’exonérations permanentes ou temporaires.

Les exonérations permanentes portent essentiellement sur les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » (exonération partielle à hauteur de 20 %) et sur les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (exonération totale).

Les exonérations temporaires de plein droit concernent les propriétés boisées ou arborées (exonération entre 10 et 50 ans), les terrains situés dans un site Natura 2000 (exonération pour 5 ans renouvelables) et les propriétés non bâties situées en zone humide (5 ans à hauteur de 50 %).

Sur décision des collectivités territoriales, d’autres catégories de propriétés peuvent bénéficier d’une exonération totale de TFPNB*. Il s’agit notamment des :

(*) À l'exception des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Le taux d'exonération est de 25 %.

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez envoyer à votre service des impôts un formulaire spécial selon le type de propriété que vous possédez :

  • Le formulaire n°6704-IL : pour les changements de consistance, d’affectation et de nature de culture (à envoyer dans les 90 jours suivant la réalisation de ces changements).
  • Le formulaire n°6707 : exonération de TFPNB pour les terrains boisés en état de régénération, en équilibre de régénération, les plantations d’arbres truffiers, les plantations d’oliviers (à envoyer avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération devient applicable).
  • Le formulaire n°6708 : exonération parcelles exploitées selon un mode de production biologique (à envoyer avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération devient applicable).

Lire aussi : Ce qui change pour les indépendants en 2019

Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) : les réductions possibles

Certains propriétaires peuvent bénéficier d’une réduction de TFPNB sous certaines conditions. Sont notamment concernés :

  • Les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux prévus par le Code rural et de la pêche maritime. La réduction correspond à 50 % du montant de la cotisation pendant les 5 années suivant leur installation. Sur délibération des collectivités territoriales, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50% restants.
  • Les agriculteurs subissant des dommages suite à des intempéries (disparition d’une parcelle de la propriété, pertes de récoltes sur pied) ou autre événement extraordinaire (maladie affectant le bétail par suite d’épizootie). Le dégrèvement de taxe foncière est proportionnel aux pertes subies.
  • Les propriétaires de terres classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturage et landes » jusqu’en 2020 inclus (périmètre d’une association foncière pastorale). Le dégrèvement porte sur les parts communale et intercommunale de la taxe foncière.

Lire aussi : Le rescrit fiscal : pour obtenir des impôts un avis de situation fiscale

Publié initialement le 16/11/2018

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