Vous utilisez des supports publicitaires ou enseignes ? Vous êtes sans doute redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure ! On vous explique tout.
La TLPE, qu’est-ce que c’est ?
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation. On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports :
- la publicité
- les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à votre activité)
- les préenseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre activité)
Ces catégories sont définies dans l’article L.581-3 du code de l’environnement.
Il existe également 2 autres taxes concernant la publicité : la taxe sur les affiches, réclames, enseignes lumineuses (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). En principe, la TLPE s’est substituée automatiquement à la TSE et TSA, mais votre collectivité territoriale peut avoir choisi par délibération de conserver la TSE et la TSA. Pour connaître le dispositif qui vous concerne, rapprochez-vous de l’administration de votre commune.
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Comment calculer le montant de la TLPE ?
Le tarif de la TLPE est établi sur la base du nombre de face du support et de la superficie du dispositif, sur une base annuelle. Le montant de votre TLPE par type de supports est à calculer de la façon suivante :
- pour les enseignes, le tarif de la TLPE se calcule par la somme des enseignes réalisées pour un même établissement et pour la même activité ;
- pour les préenseignes et les dispositifs publicitaires, le calcul est propre à chaque type de support en fonction de la superficie et de la grille tarifaire dédiée à la TLPE.
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Quelle déclaration effectuer ?
La déclaration principale de TLPE est à effectuer avant le 1er mars de chaque année. Vous devez également faire une déclaration complémentaire si vous avez créé des dispositifs publicitaires ou enseignes en cours d’année (entre le 2 janvier et le 31 décembre de l’année en cours). Cette déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la création ou la suppression du support concerné.
Votre déclaration de TLPE doit être adressée à votre commune ou bien à l’établissement public désigné par votre commune pour la collecte de cette taxe.
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Qui peut bénéficier d’exonérations ?
Vous pouvez faire une demande d’exonération de TLPE si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- supports publicités non commerciales
- dispositifs faisant la promotion de spectacles
- supports légaux ou réglementaires
- enseignes de professions réglementées
- panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement.
- panneaux de tarifs sous certaines conditions
- enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée (sauf délibération contraire de la collectivité)
Des exonérations facultatives peuvent également exister dans certaines communes.
En savoir plus
- Guide pratique taxe locale sur la publicité extérieure [PDF ; 1,4 Mo]
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