La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est une taxe due par certains établissements qui ont une activité de vente au détail. Quelles entreprises sont concernées ? Comment se calcule t-elle ?
La taxe sur les surfaces commerciales, qu'est-ce que c'est ?
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est une taxe perçue au profit des collectivités locales et des EPCI sur le territoire duquel est situé l'établissement imposable. Elle est due par certains établissements commerciaux permanents.
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Quelles entreprises doivent s’acquitter de la taxe sur les surfaces commerciales ?
Quelle que soit la forme juridique et les modalités d'exploitation de votre établissement, il est assujetti à la TaSCom s'il remplit les conditions suivantes :
- la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960
- l'activité de vente concerne des produits vendus au détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.)
- la surface de vente au détail est supérieure à 400 m2
- ou quelle que soit la surface de vente de l’établissement concerné, s’il est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une entreprise « tête de réseau » dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m2
- Le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000€ hors taxe.
Les établissements de commerce de gros et les établissements vendant des prestations de service ne sont pas soumis à la TaSCom. Les établissements ayant des activités mixtes (vente en gros et vente au détail par exemple) sont soumis à la TaSCom sur leur chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail.
Les surfaces prises en compte dans le calcul de la TaSCom sont uniquement celles où il y a une circulation de clientèle, de l’exposition ou du paiement de marchandises ou encore du passage de personnel dans le but de présenter des produits. Les endroits dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle ne sont pas comptabilisées dans la surface de vente au détail. Ainsi les zones dédiées au conditionnement des produits ou les bornes de type « drives » (commerces où l'on est servi dans sa voiture) n’entrent pas dans le calcul de la TaSCom.
Si votre commerce a par exemple une surface totale de 500 m2 composée d'une surface de vente au détail de 350 m2 et d'une surface de stockage de 150 m2, il n'est pas soumis à la TaSCom car seuls les 350 m2 de surface de vente au détail sont pris en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la TaSCom. Le seuil de 400 m2 n'est donc pas dépassé.
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Quel est le montant de la taxe sur les surfaces commerciales ?
La TaSCom est assise sur la surface de vente au détail existante au dernier jour de la période de référence (au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition) ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d'exploitation. Les tarifs varient suivant le chiffre d’affaires annuel au m2, la superficie et l’activité de l’établissement.
Le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la taxe est le chiffre d'affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient comprises ou non dans l'assiette de la taxe.
Pour calculer votre chiffre d'affaire annuel au m2, vous devez diviser le montant de votre chiffre d'affaires global (réalisé au cours de l'année par les ventes au détail) par le nombre de m2 de votre établissement.
Les établissements qui ont une activité de vente au détail de carburants sont soumis à un tarif majoré. Ils doivent ajouter 70 m2 par position de ravitaillement de carburant (nombre de pompes) à la surface de vente au détail (sauf s'il s'agit de garages dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles).
| Chiffre d'affaire annuel (CA HT) au m2 | Commerce toute activité, à l'exclusion des activités de vente de carburant et des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées. | Établissements vendant à titre principal des : meubles, véhicules automobiles, machines agricoles, matériaux de construction, fleurs, plantes, engrais, animaux de compagnie et nourriture pour ces animaux. | Tarif majoré applicable aux établissements vendant du carburant (à l'exception de ceux ayant pour activité principale la réparation de véhicules automobiles sur un même site). |
|---|---|---|---|
| CA HT inférieur ou égal à 3 000 € | 5,74 € par m2 | 5,74 € par m2 x 0,7 | 8,32 € par m2 |
| CA HT supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 12 000 € | [(CA au m2 - 3 000) x 0,00315] + 5,74 € par m2 | [(CA au m2 - 3 000) x 0,00315] + 5,74 € par m2 x 0,7 | [(CA au m2 - 3 000) x 0,00304] + 8,32 € par m2 |
| CA HT supérieur à 12 000 € | 34,12 € par m2 | 34,12 € par m2 x 0,7 | 35,70 € par m2 |
Le montant de la TaSCom est majoré de :
- 30 % pour les établissements dont la surface totale est supérieure à 5 000 m2 et dont le CAHT est supérieur à 3 000€ par an
- 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2
Les établissements situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'une franchise de 1 500 €.
Des réductions de taux sont accordés selon la surface exploitée et/ou l'activité exercée :
- de 20 % pour les établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2 et dont le CAHT est intérieur ou égal à 3 800 €
- de 30 % pour les commerces dont l'activité requiert des superficies de vente anormalement élevées (jardineries, pépiniéristes, animaleries, commerce vendant à titre principal des meubles, des automobiles, de machines agricoles et des matériaux de construction).
Vous pouvez cumuler ces deux réductions si votre établissement en remplit les conditions.
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En cas de cessation définitive d'activité au cours de l'année, le calcul de la TaSCom s'effectue au prorata temporis.
Accédez au simulateur du calcul de la TaSCom en cas de cessation définitive d'exploitation
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Comment déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales ?
Chaque année, mi-juin, vous devez déposer le formualire n°3350 à votre service des impôts des entreprises accompagné du paiement de laTaSCom. En 2019, la date limite de paiement de la TaSCom est fixée au 14 juin.
Depuis 2017, les établissements dont la surface de vente au détail est supérieure à 2 500 m2 doivent verser un acompte de 50 % du montant de la TaSCom.
Si vous êtes concernés, vous devez déclarer et payer cet acompte en remplissant le cadre D de la déclaration n°3350 avant le 14 juin 2019. L'excédent éventuel vous sera restitué.
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Publié initialement le 18/05/2018
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