Qui doit payer la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ?

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est une taxe due par certains établissements qui ont une activité de vente au détail. Quelles entreprises sont concernées ? Comment se calcule-t-elle ? Explications.

La taxe sur les surfaces commerciales, qu'est-ce que c'est ?

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est une taxe perçue au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire duquel est situé l'établissement imposable. Elle est due par certains établissements commerciaux permanents.

Quelles entreprises doivent s’acquitter de la taxe sur les surfaces commerciales ?

Quelle que soit la forme juridique et les modalités d'exploitation de votre établissement, il est assujetti à la TaSCom s'il remplit les conditions suivantes :  

  • la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960,   
  • l'activité de vente concerne des produits vendus au détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.). Les produits doivent être vendus en l’état ou avec modifications mineures,   
  • les ventes doivent êtres conclues auprès de particuliers,   
  • la surface de vente au détail est supérieure à 400 m2,   
  • ou quelle que soit la surface de vente de l’établissement concerné, s’il est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une entreprise «  tête de réseau » dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m2,  
  • le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxe.

La surface de vente prend en compte les espaces clos et couverts qui sont affectés à :   

  • la circulation de la clientèle pour effectuer leurs achats,   
  • l’exposition des marchandises en vente,   
  • la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

En revanche, les endroits dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle ne sont pas comptabilisés dans la surface de vente au détail.

Quel est le montant de la taxe sur les surfaces commerciales ?

La Tascom est assise sur la surface de vente au détail existante au dernier jour de la période de référence (au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition) ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d'exploitation. Les tarifs varient suivant le chiffre d’affaires annuel au m², la superficie et l’activité de l’établissement.

Pour calculer votre chiffre d'affaires annuel au m², vous devez diviser le montant de votre chiffre d'affaires global (réalisé au cours de l'année par les ventes au détail) par le nombre de m² de votre établissement.

Après avoir défini le chiffre d’affaires au m², il faut appliquer un taux pour calculer le montant de la Tascom.

Un tarif particulier s’applique aux établissements qui vendent du carburant.

CAHT par m² Tarif général Tarif pour la vente de carburant
Jusqu’à 2 999 € 5,74€ par m² 8,32 € par m²
Entre 3 000 et 12 000 € [(CA annuel/surface en m²-3 000)*0,00315] + 5,74€ par m² [(CA annuel/surface en m²-3 000)*0,00315] + 8,32 € par m²
Au-delà de 12 000 € 34,12 € par m² 35,70 € par m²

Pour définir le montant de la Tascom, l’administration fiscale propose deux simulateurs :   

Le montant de la TaSCom est majoré de :  

  • 30 % pour les établissements dont la surface totale est supérieure à 5 000 m² et dont le CAHT est supérieur à 3 000 € par m² par an,   
  • 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².

Des réductions de taux sont accordés selon la surface exploitée et/ou l'activité exercée : 

  • Les établissements situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'une franchise de 1 500 €. La réduction ne peut pas être supérieure au montant de la Tascom,   
  • 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction, les pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux),
  • 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m² et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 3 800 € par m².

Comment déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales ?

Le paiement de la Tascom varie selon que l’entreprise est en activité ou en cessation d’activité.

Exploitation en cours

La déclaration de la Tascom doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 15 juin en complétant le formulaire n° 3350-C-SD.

Le paiement intervient en même temps que la déclaration par virement, par numéraire ou par chèque établi à l’ordre du Trésor public.

Cessation d’activité

L’établissement en cours de cessation d’activité doit adresser sa Tascom en remplissant le formulaire n° 3350 SD.

Le formulaire doit être adressé avant le 15 du 6e mois suivant la fin de l’activité auprès du au service des impôts des entreprises (SIE).

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