La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est une taxe due par certains établissements qui ont une activité de vente au détail. Quelles entreprises sont concernées ? Comment se calcule-t-elle ? Explications.
La taxe sur les surfaces commerciales, qu'est-ce que c'est ?
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est une taxe perçue au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire duquel est situé l'établissement imposable. Elle est due par certains établissements commerciaux permanents.
Quelles entreprises doivent s’acquitter de la taxe sur les surfaces commerciales ?
Quelle que soit la forme juridique et les modalités d'exploitation de votre établissement, il est assujetti à la TaSCom s'il remplit les conditions suivantes :
- la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960,
- l'activité de vente concerne des produits vendus au détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.). Les produits doivent être vendus en l’état ou avec modifications mineures,
- les ventes doivent êtres conclues auprès de particuliers,
- la surface de vente au détail est supérieure à 400 m2,
- ou quelle que soit la surface de vente de l’établissement concerné, s’il est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une entreprise « tête de réseau » dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m2,
- le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxe.
La surface de vente prend en compte les espaces clos et couverts qui sont affectés à :
- la circulation de la clientèle pour effectuer leurs achats,
- l’exposition des marchandises en vente,
- la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
En revanche, les endroits dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle ne sont pas comptabilisés dans la surface de vente au détail.
À savoir
Les établissements de commerce de gros et les établissements vendant des prestations de service ne sont pas soumis à la Tascom. Les établissements ayant des activités mixtes (vente en gros et vente au détail par exemple) sont soumis à la TaSCom sur leur chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail.
Si votre commerce a par exemple une surface totale de 500 m² composée d'une surface de vente au détail de 350 m² et d'une surface de stockage de 150 m², il n'est pas soumis à la Tascom car seuls les 350 m² de surface de vente au détail sont pris en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la Tascom. Le seuil de 400 m² n'est donc pas dépassé.
Quel est le montant de la taxe sur les surfaces commerciales ?
La Tascom est assise sur la surface de vente au détail existante au dernier jour de la période de référence (au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition) ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d'exploitation. Les tarifs varient suivant le chiffre d’affaires annuel au m², la superficie et l’activité de l’établissement.
À savoir
Seul le chiffre d’affaires de la vente au détail des biens est pris en compte. Dans le cas d’un magasin ayant une activité mixte (prestations de services, vente en gros), seul le chiffre d’affaires de la vente au détail est pris en compte dans le calcul de la Tascom.
Pour calculer votre chiffre d'affaires annuel au m², vous devez diviser le montant de votre chiffre d'affaires global (réalisé au cours de l'année par les ventes au détail) par le nombre de m² de votre établissement.
Après avoir défini le chiffre d’affaires au m², il faut appliquer un taux pour calculer le montant de la Tascom.
Un tarif particulier s’applique aux établissements qui vendent du carburant.
| CAHT par m² | Tarif général | Tarif pour la vente de carburant |
| Jusqu’à 2 999 € | 5,74€ par m² | 8,32 € par m² |
| Entre 3 000 et 12 000 € | [(CA annuel/surface en m²-3 000)*0,00315] + 5,74€ par m² | [(CA annuel/surface en m²-3 000)*0,00315] + 8,32 € par m² |
| Au-delà de 12 000 € | 34,12 € par m² | 35,70 € par m² |
Pour définir le montant de la Tascom, l’administration fiscale propose deux simulateurs :
Le montant de la TaSCom est majoré de :
- 30 % pour les établissements dont la surface totale est supérieure à 5 000 m² et dont le CAHT est supérieur à 3 000 € par m² par an,
- 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².
Des réductions de taux sont accordés selon la surface exploitée et/ou l'activité exercée :
- Les établissements situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'une franchise de 1 500 €. La réduction ne peut pas être supérieure au montant de la Tascom,
- 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction, les pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux),
- 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m² et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 3 800 € par m².
À savoir
Les réductions de 20 % et de 30 % sont cumulables si l’établissement remplit les conditions.
Comment déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales ?
Le paiement de la Tascom varie selon que l’entreprise est en activité ou en cessation d’activité.
Exploitation en cours
La déclaration de la Tascom doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 15 juin en complétant le formulaire n° 3350-C-SD.
Le paiement intervient en même temps que la déclaration par virement, par numéraire ou par chèque établi à l’ordre du Trésor public.
À savoir
Les établissements avec une surface supérieure à 2 500 m² et soumis à une majoration de 50 % doivent verser un acompte de 50 % du montant de la taxe avant le 15 juin.
L'acompte ainsi acquitté est imputable sur le montant de TaSCom et de la majoration de 50 % versé au titre de l’année suivante ou, le cas échéant, lors de la cessation d’exploitation. L’imputation est opérée sur la déclaration relative à la TaSCom sur laquelle l’acompte s’impute, soit au plus tard le 15 juin de l’année suivante ou, en cas de cessation d’exploitation, sur la déclaration déposée avant le 15 du sixième mois suivant la cessation.
Lorsque le montant imputable est supérieur au montant effectivement dû, la fraction non imputable fait l’objet d’un remboursement.
Cessation d’activité
L’établissement en cours de cessation d’activité doit adresser sa Tascom en remplissant le formulaire n° 3350 SD.
Le formulaire doit être adressé avant le 15 du 6e mois suivant la fin de l’activité auprès du au service des impôts des entreprises (SIE).
En savoir plus sur la Tascom
- Taxe sur les surfaces commerciales sur le site entreprendre.service-public.fr
- Taxe sur les surfaces commerciales sur le site impôts.gouv.fr
Ce que dit la loi
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant la Tascom : articles 3, 4, 6, 7 et 20
- Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
- Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction
- Bofip-Impôts n° BOI-TFP-TSC relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
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