Par Bercy Infos, le 12/06/2020 - Fiscalité
Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat comptable de l'entreprise. Il permet de déterminer la base imposable pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu. Voici, en 4 étapes, comment procéder pour calculer votre résultat fiscal.
En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus COVID-19 sur l'activité économique, des mesures exceptionnelles et immédiates sont mises en place pour soutenir les entreprises en difficulté. De nombreux reports d'échéances tant fiscales que sociales ont été accordés au mois de mars, d'avril, de mai et de juin. Dans la continuité de ce dispositif, la date limite pour télédéclarer la liasse fiscale a été étendue au 30 juin 2020. Sont concernées les entreprises ayant clôturé leurs exercices entre le 31/12/2019 et le 29/02/2020. Ce délai supplémentaire doit leur permettre d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des mesures de soutien, vous pouvez consulter notre espace dédié : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises.
1. Déterminez le résultat comptable de l'entreprise
Le résultat comptable est déterminé en fin d'exercice en application des règles comptables. Il correspond au chiffre d'affaires hors taxes encaissé sur une période donnée, diminué des charges liées à l'activité de l'entreprise.
Résultat comptable = Produits – Charges
Quand les produits sont supérieurs aux charges, le résultat est positif, l'entreprise réalise un bénéfice. À l'inverse, l'entreprise est en déficit quand les produits sont inférieurs aux charges.
La détermination du résultat fiscal se fait extra-comptablement en application des règles fiscales à l'occasion de l'établissement de la liasse fiscale de l'entreprise pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Le résultat fiscal est établi à partir du résultat comptable en déduisant des produits non imposables et en réintégrant des charges (non déductibles fiscalement) qui ont été comptabilisées.
Des formulaires spécifiques doivent être remplis pour déterminer le résultat dans la liasse fiscale :
- pour une société ou une entreprise individuelle imposée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : sur l'imprimé n°2058 A
- pour une entreprise individuelle imposée sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) : sur les imprimés n°2035-A-SD et n°2035-B-SD.
Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
2. Calculez les réintégrations fiscales
Les réintégrations extra-comptables correspondent aux charges exclues du droit à déduction fiscale. Elles doivent donc être réintégrées au résultat fiscal de l'entreprise. Sont notamment concernés :
- les amendes et pénalités
- la rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle
- l'impôt sur les sociétés
- la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés
- l'amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme.
Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur les sociétés
3. Appliquez les déductions fiscales
Les déductions fiscales visent les produits enregistrés en comptabilité et augmentant d’autant le résultat. Ils ne sont toutefois pas imposables, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ou bien encore parce qu’ils l’ont déjà été dans l’exercice précédent (reprise de provision réintégrée).
En principe les dépenses sont déduites pour leur montant réel. Certains frais peuvent cependant être évalués de manière forfaitaire comme les frais correspondant aux dépenses de véhicules. Certaines professions peuvent également bénéficier de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.
En savoir plus sur les charges pouvant être déduites du résultat fiscal d’une entreprise
4. Calculez le résultat fiscal
Vous y êtes ! Une fois ces opérations terminées, vous devez suivre la formule suivante pour calculer le montant de votre résultat fiscal :
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables - déductions extra-comptables
Lire aussi: Le rescrit fiscal, pour obtenir des impôts un avis de situation fiscale
Publié initialement le 17/03/2017
Aller plus loin
Ce que dit la loi
- Code général des impôts : articles 53 A à 55 (Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 40 A (Bénéfices des professions non commerciales)
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