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Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Vous créez votre entreprise ? Vous allez devoir choisir votre type d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Explications.

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Type d'imposition : le choix en fonction du statut

Type d'imposition en fonction du statut

Statut Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
Entreprise individuelle (dont Micro-entreprise) Oui Non
EIRL Oui Oui, sous certaines conditions
Société en Nom Collectif (SNC) - Société Civile Professionnelle (SCP) Oui Oui, sur option et sous certaines conditions
EURL Oui Oui, sur option et sous certaines conditions
SARL de famille Oui, sur option Oui
SARLSASAS Oui, sur option et sous certaines conditions Oui

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR)

Certaines entreprises relèvent, de part leur statut juridique, de plein droit du régime des sociétés de personnes : l'impôt sur le revenu (IR) :

Les bénéfices des entreprises soumises à l'IR doivent être inscrits dans la déclaration de revenus dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ou « Bénéfices non commerciaux » (BNC) si l’activité est de nature libérale.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.

L'option pour l'impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu peuvent décider d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis 2019, il existe un droit de révocation de l'option de l'impôt sur les sociétés.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur les sociétés

Lire aussi : Comment calculer son impôt en fonction de ses tranches d'imposition ?

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS)

Les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme) et les SAS (société par actions simplifiée) relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice net de l'entreprise, duquel est déduit la rémunération des dirigeants, doit être déclaré sur le formulaire pour l’impôt sur les sociétés.

Le dirigeant doit déclarer sa rémunération et les dividendes reçus sur son formulaire personnel d’imposition sur les revenus.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend des bénéfices de l'entreprise.

L'option pour l'impôt sur le revenu

Les entrepreneurs relevant de plein droit de l'impôt sur les sociétés peuvent cependant sous certaines conditions choisi opter pour l'impôt sur le revenu.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu

Lire aussi : Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Les 3 régimes d'imposition des entreprises

Une fois choisi votre type d'imposition, vous devez choisir votre régime d'imposition !

Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d'affaires et votre activité.

3 régimes d'imposition existent :

En savoir plus sur les 3 régimes d’imposition des entreprises

Lire aussi : Changer de régime d'imposition : comment ça marche ?

Publié initialement le 04/04/2017

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