L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois.
Vos échéances du mois d'avril
Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).
Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de mars et télépaiement.
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2025 et le télépaiement (paiement mensuel).
Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de :
- la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2025,
- l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2025.
Pour les entreprises percevant des revenus de capitaux mobiliers, date limite de dépôt de :
- la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2025, via la déclaration n° 2753,
- la déclaration relative au mois de mars 2025 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, via la déclaration n° 2777.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2025 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du premier trimestre (redevables trimestriels), via le relevé de versement provisionnel n° 2501.
Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour les entreprises redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2024 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal trimestriel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Pour les entreprises redevables de la taxe sur les services numériques (TSN) : paiement du solde de TSN 2024 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2025 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA, à la date figurant dans votre espace professionnel.
Pour les entreprises redevables de la taxe sur certaines dépenses de publicité : si vous avez engagé en 2024 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros, vous devez acquitter cette taxe sur l'annexe n°3310-A au formulaire de TVA CA3 à la date figurant dans votre espace professionnel.
Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).
Pour les entreprises redevables de l'accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons : date limite de dépôt de la déclaration n° 2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour l'accise sur l'électricité, trimestrielle pour l'accise sur les gaz naturels et l'accise sur les charbons en rythme trimestriel.
Pour les entreprises redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2024 y compris déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.
Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de mars, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2025.
Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2025, date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises au régime simplifié de TVA.
À savoir
Cet article a été conçu pour aider les entreprises à retrouver leurs principales échéances, et n’a donc pas vocation à être exhaustif. Pour retrouver l’intégralité des échéances fiscales, consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr, et rendez-vous sur le site de l'Urssaf pour les cotisations sociales.
- Le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr
- La déclaration sociale nominative sur entreprendre-service.public.fr
- Déclarer vos salariés sur entreprendre-service.public.fr
- Gérer votre entreprise sur urssaf.fr
- Comment payer ses cotisations lorsque l'on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? sur bpifrance-creation.fr
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