Entreprises : vos principales échéances du mois

L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois.

Les échéances du mois de juin

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

TVA - franchise en base : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

CFE et/ou IFER : il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2024) jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

Micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de mai, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Les échéances du mois de juillet

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2024, date limite de souscription de :

Employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de juin et télépaiement.

Travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2024 et télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Pour les entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2024.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2024.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2024 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2e trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA  : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2024 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2024, date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) -  un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E, pour les entreprises au régime simplifié de TVA.

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2024

Micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de juin, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.

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