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ESS : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

par Bercy Infos,

le 04/07/2018 –

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Comment l’obtenir ? Mode d'emploi.

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), qu’est-ce que c’est ?

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires. Il se substitue à l’ancienne appellation « entreprise solidaire ». Cette modification vise essentiellement à clarifier le périmètre des entreprises éligibles : seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent désormais en bénéficier.

En savoir plus sur les structures de l’économie sociale et solidaire

L’agrément ESUS est une « porte d’entrée » pour les entreprises ESS recherchant un accès au financement à partir de la collecte d’épargne solidaire à l’instar notamment des encours collectés par l’épargne salariale.  

L’agrément ESUS permet également aux investisseurs d'une entreprise solidaire d'utilité sociale d’accéder au volet solidaire des dispositifs de réduction d’impôt dédiés au financement de certaines catégories de PME, comme le dispositif dit « Madelin » ou IR - PME. Il s’agit d’un mécanisme permettant de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement dans le capital d’une PME. En 2018, ce dispositif est revalorisé. La réduction d’impôt passe de 18% à 25% des sommes engagées dans la limite d’un plafond de 50 000€ pour une personne seule et de 100 000€ pour un couple soumis à une imposition commune.

À savoir

La loi de Finances pour 2018 a supprimé l’ISF et par voie de conséquence, la réduction d’impôt ISF - PME.

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?

Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :

  • poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal (soit en direction des publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales), cet objectif devant figurer dans les statuts de l’entreprise ;
  • prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l’entreprise ;
  • avoir une politique de rémunération respectant 2 conditions : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic ;
  • les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

La catégorie dite de « plein droit »

En raison de leur activité, certaines structures de l’économie sociale et solidaire mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS. Elles n’ont donc pas à se soumettre aux conditions d’obtention de l’agrément à l’exception de celle relative à l’absence de cotation sur un marché financier.

 Lire aussi : Fonds NovESS : 100 millions d'euros pour soutenir les entreprises de l'ESS

Comment obtenir l’agrément ESUS ?

Pour obtenir le label ESUS, vous devez remplir un dossier de demande d’agrément ESUS. Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site des Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

Consultez l’annuaire des Direccte

Pour compléter votre dossier, vous devez rassembler les pièces suivantes :

  • une copie des statuts en vigueur ;
  • un extrait du Registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
  • les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvés (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
  • les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agrées de droit) ;
  • une attestation du dirigeant stipulant que les titres de votre entreprise, s’ils existent ne sont pas admis sur un marché financier ;
  • tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.

Une fois votre dossier complet, vous devez l’adresser en 3 exemplaires, par courrier recommandé, au préfet de votre département ou du département de votre établissement principal.

Quelle est la durée de l’agrément ESUS ?

Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de 5 ans. Toutefois, sa durée est limitée à 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande d'agrément.

Vous devez mettre à jour vos pièces justificatives pour toute demande de renouvellement.

Lire aussi : "Nos territoires ont de l'avenir", une nouvelle plateforme pour les initiatives locales de l'ESS

Publié initialement le 09/11/2016

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