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Le Plan d’épargne retraite individuel (PER), comment ça fonctionne ?

Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau produit d’épargne à long terme est disponible à destination des particuliers : le plan d'épargne retraite individuel (PER). Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie… présentation des caractéristiques de ce produit.

Le plan d’épargne retraite (PER), qu’est-ce que c’est ?

Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits, il permet d'accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan.

Le PER se décline sous 2 formes :

  • 1 PER pouvant être souscrit à titre individuel
  • 2 PER qui peuvent être proposés dans le cadre de l’entreprise (le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise obligatoire).

Le PER a vocation à remplacer les autres produits d’épargne retraite, qui ne sont plus proposés à la souscription depuis le 1er octobre 2020.

Le PER individuel remplace :

Les PER d’entreprise succèdent :

  • au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
  • au contrat article 83.

Le PER individuel, pour quels bénéficiaires ?

Demandeurs d'emplois, salariés, travailleurs non salariés, le PER individuel est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle.

Le PER individuel, comment souscrire ?

Le PER individuel peut prendre la forme d'un contrat d'assurance-vie, ou d'un compte-titres associé à un compte-espèces.

Si vous souhaitez ouvrir un PER individuel d’assurance, vous devez passer par l’intermédiaire :

  • d’une société spécialisée, c’est-à-dire d’une association souscriptrice de contrats d’assurance de groupe sur la vie (entreprise d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance)
  • d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

À noter : le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire, comme une banque ou un conseiller financier.

Si vous souhaitez ouvrir un PER individuel d’investissement, qui prend alors la forme d’un compte-titres, vous devez vous adresser à un prestataire agréé pour pratiquer l’activité de conseil en investissement. Il peut s’agir d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un conseiller en investissement financier.

Le PER individuel, comment le gérer ?

Sauf si vous décidez de vous occuper vous-même de votre épargne, le principe de la gestion pilotée s’applique. Cela signifie que des professionnels se chargent de la gestion de votre PER et répartissent l’épargne sur des actifs. Lorsque la retraite est lointaine, les actifs sont plus risqués et plus rémunérateurs. Lorsque l’âge de la retraite approche, les supports sont moins risqués.

Toutes les informations concernant les caractéristiques du PER, sa gestion et sa fiscalité doivent vous être fournies par l’organisme gestionnaire à l’ouverture du plan.

Le PER individuel, pour quels types de versements ?

Plusieurs types de versements peuvent alimenter votre PER. D’abord, les versements volontaires que vous effectuez mais aussi le transfert des fonds issus d'anciens produits d’épargne retraite (un Perp, un Contrat Madelin par exemple) ou accumulés sur un PER d’entreprise.

En cas de transfert d'un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser : 

  • les sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise
  • les sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise
  • les versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire.

Lire aussi : Tout savoir sur le nouveau plan épargne retraite (PER)

Le PER individuel, quelle fiscalité à l’entrée ?

Si vous êtes imposable, sachez que les cotisations et primes que vous versez sur votre PER ouvrent droit à un avantage fiscal. En effet, vous pouvez déduire les cotisations et primes versées sur votre PER de votre revenu brut global.

Le montant de cette déduction est égal à l’un des 2 montants suivants, selon ce qui est le plus avantageux pour vous :

  • 10 % de vos revenus d’activité professionnelle déclarés au titre de l’année n-1 dans la limite de 32 909 €
  • 4 114 €, si ce montant est supérieur à 10 % de vos revenus d’activité professionnelle déclarés au titre de l’année n-1.

Le PER individuel, quelle fiscalité à la sortie ?

Au moment du déblocage de votre PER, vous pouvez récupérer l’épargne que vous avez constituée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. La fiscalité diffère selon que vous avez ou non opté pour la déduction des versements volontaires durant votre vie active et votre choix de sortie du plan.

Fiscalité du PER individuel en sortie en capital

Si vous avez déjà bénéficié de l’avantage fiscal sur vos versements, votre capital est soumis à l’impôt sur le revenu. Le total des versements volontaires est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Si vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal sur vos versements, votre capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Fiscalité du PER individuel en sortie en rente

Si vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt sur les versements volontaires, votre rente est soumise à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.

Si vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal sur les versements volontaires, la part de votre rente relative à vos versements est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Le restant de la rente est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites et aux prélèvements sociaux.

Peut-on débloquer son PER individuel avant l’âge de la retraite ?

En règle générale, l’argent de votre PER est bloqué jusqu'à votre départ à la retraite. Toutefois, il existe des cas de déblocages anticipés comme pour l'achat de la résidence principale ainsi que dans les situations suivantes : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits à l'allocation chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Lire aussi : Tout savoir sur les produits d'épargne

Publié initialement le 28/09/2020

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