Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ?

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur est l'une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. En effet, cette prime est exonérée - sous conditions - d'impôt et de cotisations sociales.

Cette prime remplace la prime de pouvoir d'achat, dite « prime Macron ».

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe, ou encore par le biais d'une décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.

Prime de partage de la valeur : quelles sont les entreprises qui peuvent la verser ?

La prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants (article L3311-1 du code du travail) :

• tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats,
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
• les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : les agences régionales de santé).

Sous certaines conditions, cette prime peut également être versée par les :

• entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice),
• établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la prime de partage de la valeur destiné aux entreprises.

Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

• à la date de versement de la prime,
• à la date de dépôt de l'accord,
• ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Tous les salariés touchent-ils la même somme ?

Si la prime est mise en place au sein d’une entreprise, les salariés ne touchent pas nécessairement une somme identique

Le montant de la prime de partage de la valeur et sa répartition entre les salariés de l'entreprise sont en effet des éléments à la main de l'employeur.

Ce dernier peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous), mais il est également possible de moduler la prime en fonction de certains critères :

• rémunération,
• niveau de classification,
• ancienneté dans l’entreprise,
• durée de présence effective pendant l’année écoulée,
• durée de travail prévue par le contrat de travail.

Quels sont les plafonds d'exonération de cette prime ?

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales à la charge du salarié et de l’employeur, à hauteur de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Cette limite est portée à 6 000 euros :

• dans les entreprises de 50 salariés et plus mettant en en place un dispositif d’intéressement,
• dans les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un dispositif d’intéressement ou de participation,
• sans conditions pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général,
• sans conditions pour les ESAT.

Ces dispositifs doivent être mis en place à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Prime versée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

Les exonérations de cotisations diffèrent selon votre situation.

Entreprises de moins de 50 salariés :

Si vous avez perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la ou les primes, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la ou les primes sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

En revanche, si vous avez perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des douze mois précédant son versement, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.

Entreprises de plus de 50 salariés :

Si l’entreprise a plus de 50 salariés, la prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, et ce, quelle que soit votre rémunération.

Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée aux salariés ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

La ou les primes peu(ven)t être versées en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Par ailleurs, le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne de votre bulletin de paie, du ou des mois du versement.

Ressources complémentaires