Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. Qui est concerné ? Comment fonctionne-t-il ? Quelle fiscalité ? On vous dit tout.
Ce qui change en janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés perçoivent une valorisation financière sous forme de prime de partage de la valeur, de participation, d’intéressement ou d’abondement d’un des plans suivants : PEE, Perco, PER Collectif. Cela fait suite à l’entrée en application d’un dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés, permis par la loi du 29 novembre 2023.
Qui est concerné par le PEE ?
Lorsque l’entreprise met en place un PEE, tous les salariés sont concernés. L’entreprise peut cependant exiger du salarié de disposer d’une certaine ancienneté dans l’entreprise (maximum trois mois).
Le PEE entre dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur. Depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les petites entreprises de 11 à 49 salariés doivent proposer à leurs salariés un dispositif de partage de la valeur, dès lors que l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Le partage de la valeur peut prendre différentes formes :
- un accord de participation,
- un accord d’intéressement,
- l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI),
- le versement d’une prime de partage de la valeur.
Comment déposer de l’argent sur votre PEE ?
Verser de l’argent sur le PEE est facultatif. Si vous décidez de le faire, l’argent peut provenir :
- de l’intéressement et de la participation depuis le 1er juillet 2024,
- du versement de la prime de partage de la valeur,
- du versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (à partir de janvier 2026 jusqu’en décembre 2028),
- des versements volontaires du salarié,
- des droits monétisés d’un compte épargne temps (CET),
- de transferts provenant d’autres plans d’épargne salariale (sauf le Perco),
- d’abondements, c'est-à-dire de versements de la part de l'entreprise.
- des options de souscription ou d'achat d'actions.
À savoir
- Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 euros.
- Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute.
- L’abondement éventuel de l’employeur versé au cours d’une année civile ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez-vous-même versé, ni être supérieur à une somme égale à 8 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
Comment placer votre argent avec le PEE ?
L’argent de votre PEE peut être investi dans :
- des actions de l’entreprise,
- des parts de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav),
- ou des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).
Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
Quand et comment pouvez-vous retirer de l’argent du PEE ?
Les sommes placées sur votre PEE sont bloquées pendant cinq ans minimum.
Elles peuvent cependant être débloquées de manière anticipée, notamment dans les cas suivants :
- mariage, conclusion d'un Pacs,
- naissance ou adoption d'un 3e enfant,
- divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
- victime de violence conjugale,
- acquisition de la résidence principale,
- construction de la résidence principale,
- agrandissement de la résidence principale,
- remise en état de la résidence principale,
- invalidité (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs, enfants),
- décès (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs),
- cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de cinq ans),
- création ou reprise d'entreprise,
- surendettement,
- rénovation énergétique de votre résidence principale (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, etc.),
- achat d'un véhicule propre, autrement dit un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie (s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique, vous devez impérativement l’acheter neuf),
- si vous êtes proche aidant, ou lorsque votre époux(se) ou partenaire de Pacs l'est.
Quelle est la fiscalité du PEE ?
L’épargne salariale propose un cadre fiscal avantageux. En effet, les sommes investies sur un PEE ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et ne supportent pas de charges sociales. Elles sont seulement soumises à la CSG-CRDS au taux de 9,70 %. Ensuite, les gains réalisés lors de la sortie sont également exonérés d’impôt et supportent uniquement les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Pour en savoir plus en fonction de votre situation, rendez-vous sur service-public.fr.
Quelle est la différence entre le PEE, le PEI et le PEG ?
Le PEE peut être décliné en un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d'épargne groupe (PEG). Ces plans ont un fonctionnement un objectif similaire, à savoir permettre aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme dans des conditions fiscalement avantageuses. Seules la mise en place du PEE et du PEG, et la possibilité d’acheter des actions de l’entreprise dans le cadre de ces plans diffèrent :
- le PEE peut être mis en place par n’importe quelle entreprise,
- le PEI est commun à plusieurs entreprises,
- le PEG est adapté à des entreprises faisant partie d’un même groupe.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur les plans d'épargne salariale
- L’épargne salariale sur le site de l'Urssaf
- Le plan d'épargne entreprise (PEE) sur le site service-public.fr
- Les plans d’épargne salariale sur le site du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Ce que dit la loi
Articles L. 3332-1 à L. 3332-28 et R. 3332-1 à R. 3332-32 du code du travail
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