Comment fonctionne le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ?

Qu’est-ce que le Perco ?

Le Perco, pour Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, est un produit d’épargne salariale et de retraite ouvert à tous les salariés et offrant un cadre fiscal incitatif en vue de préparer votre retraite.

Suite à la promulgation de la loi Pacte,  il n’est plus possible d’ouvrir un Perco depuis le 1er octobre 2020, mais vous pouvez continuer à réaliser des versements sur un Perco existant. Vous pouvez également transformer votre Perco en plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER Collectif) sur décision de l’employeur (selon la procédure simplifiée mentionnée au V de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier).

Comment déposer de l’argent sur votre Perco ?

Les versements volontaires du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 euros.

Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :   

• sommes issues de l’intéressement,   
• sommes issues de la participation,  
• versements volontaires d’espèces,  
• droits inscrits sur un compte épargne temps (CET),  
• en l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an, 
• sommes issues du transfert d’autres plans salariaux.

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco, dans la limite de 10 jours par an en l’absence d’un CET

Abondement de l’entreprise

Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit en 2025 : 7 536 euros.

De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement d’amorçage et des versements périodiques, sans versements préalables de votre part, dans la limite de 2 % du PASS, soit en 2025 : 942 euros

L’abondement de l’entreprise est exonéré de charges patronales, hors forfait social de 20 %. De même, les versements réalisés par l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable.

Comment placer votre argent avec le Perco ?

Le Perco doit vous permettre de placer votre argent sur minimum trois supports financiers avec des profils d’investissements différents, dont au moins un des fonds proposés est en partie exposé à l’investissement dans l’économie sociale et solidaire.

De même, les supports financiers proposés ne peuvent pas contenir plus de 10 % de titres (actions et obligations) de votre entreprise ou en titres non cotés.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans votre choix.

Quand et comment pouvez-vous retirer de l’argent du Perco ?

L’argent placé sur votre Perco est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Dans la plupart des cas, les sommes vous sont alors reversées sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, l’accord avec votre entreprise peut prévoir une sortie sous forme de capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée.

Attention : la sortie sous forme de capital ne peut se faire que si le montant de votre rente est inférieur à 1 320 € par an (arrêté du 17 juillet 2023, publié au journal officiel le 21 juillet 2023).

Les sommes peuvent aussi être débloquées de manière anticipée dans les cas suivants :  

• décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire Pacs,   
• invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire Pacs ou de ses enfants,   
• surendettement du salarié,   
• acquisition de la résidence principale,  
• remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle 
• expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de six mois.

En cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, si la demande est faite plus de six mois après le décès, le capital sera imposable.

Quelle est la fiscalité du Perco ?

Les sommes placées sur le Perco sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les cas suivants :   

• abondement de l’entreprise,   
• sommes issues de l’intéressement ou de la participation dans la limite de 75 % du PASS par an (les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt),  
• revenus des titres détenus dans le plan (s'ils sont réinvestis dans le plan).

En cas de sortie en  capital, vos gains sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux de prélèvements sociaux.

En cas de sortie sous forme de rente viagère, la fiscalité applicable est celle des rentes viagères à titre onéreux. Ce qui signifie que seule une partie de votre rente est soumise à l’impôt sur le revenu. La part imposable de la rente varie selon votre âge au moment où vous percevez votre premier versement de la rente. Ainsi, entre 60 et 69 ans, la rente est imposable à hauteur de 40 %.

En cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.