Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un produit d’épargne qui pouvait être proposé par votre entreprise et dont l’argent investi vous était reversé sous forme de rente ou de capital au moment de votre retraite. Avec la création du PER, il n'est plus possible d'ouvrir un PERCO depuis le 1er octobre 2020.
Nouveautés 2019
La loi PACTE a créé un nouveau Plan d'épargne retraite (PER) le 1er octobre 2019. Les PER se décline en 3 nouveaux produits :
- Deux produits d'épargne entreprise se déclinant en un produit collectif ouvert à tous qui remplacera l'actuel PERCO et un produit réservé à une certaine catégorie de salariés qui prendra la suite des contrats de type « Article 83 ». Selon les entreprises, ces 2 produits pourront être regroupés en un seul plan d'épargne retraite.
- Un produit d'épargne individuel qui succèdera aux actuels contrats PERP et Madelin.
Les épargnants pourront commencer à transférer leur épargne vers ces nouveaux produits dès le 1er octobre 2019.
En savoir plus sur la réforme de l'épargne retraite
Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous aviez déjà un PERCO, vous pouvez continuer à l'alimenter ou transférer les fonds sur un PER.
Qui est concerné par le PERCO ?
Si votre entreprise met en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), tous les salariés sont concernés. Il peut cependant être exigé que vous ayez 3 mois d’ancienneté au maximum.
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Comment déposer de l’argent sur votre PERCO ?
Le Perco peut être mis en place dans votre entreprise afin d’y placer notamment les sommes que vous recevez dans le cadre :
- de l’intéressement
- de la participation
- des versements volontaires du salarié
- des droits monétisés d’un compte épargne temps (CET)
- de transferts provenant d’autres plans salariaux
Vous ne pouvez verser sur votre PERCO plus de 25 % de votre rémunération annuelle brute. Il peut vous être demandé d’effectuer un versement annuel minimum de 160 €.
Votre employeur peut également verser de l’argent sur ce plan d’épargne. On appelle cela l’abondement. Il ne peut cependant pas verser plus de trois fois la somme que vous avez-vous-même versé sur votre PERCO, ni verser plus de 6 483, 84 €.
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Comment placer votre argent avec le PERCO ?
Le PERCO doit vous permettre de placer votre argent sur minimum trois supports financiers avec des profils d’investissements différents, plus ou moins risqués. Cela peut être :
- une société d’investissement à capital variable (SICAV)
- un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE)
Au moins un des fonds doit permettre une part d’investissement dans l’économie sociale et solidaire.
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Quand et comment pouvez-vous retirer de l’argent du PERCO ?
L’argent placé sur votre PERCO est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Dans la plupart des cas, les sommes vous sont alors reversées sous forme de rente viagère. Cependant, l’accord avec votre entreprise peut prévoir une sortie de capital.
L'arrêté du 17 juillet 2023 permet aux épargnants de demander à leur assureur de leur verser un capital en substitution d'une petite rente inférieure à 100 euros par mois. Il est désormais possible de racheter les rentes déjà en cours de liquidation. Auparavant, cette demande de rachat pouvait être effectué jusqu'au moment du départ à la retraite.
Les sommes peuvent aussi être débloquées de manière anticipée dans les cas suivants :
- décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire PACS
- invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire PACS ou de ses enfants
- surendettement du salarié
- acquisition de la résidence principale
- remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- expiration des droits du salarié au chômage
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Comment est imposé le PERCO ?
Les sommes placées sur le PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu si cela concerne un abondement de l’entreprise (dans la limite de 6 483, 84 €/an) ou si vous placez votre intéressement (dans la limite de 20 262 €/an).
Si vous effectuez un versement volontaire sur votre PERCO, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu.
Les revenus des titres détenus dans le plan sont imposables si vous ne les réinvestissez pas dans le plan.
En cas de sortie de capital, vous êtes également exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux contributions sociales.
En cas de rente viagère, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, et aux contributions sociales.
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